Avec l'expropriation à but social, le fait qu'il s'agit d'un domaine productif ou d'un latifundium n'est pas pris en considération.
基于社会利益的征收并不考虑所
是否为生性还是大主领。
Avec l'expropriation à but social, le fait qu'il s'agit d'un domaine productif ou d'un latifundium n'est pas pris en considération.
基于社会利益的征收并不考虑所是否为生性还是大主领。
Aux termes de l'article 198 du Code de procédure pénale, les biens saisis, à l'exception des biens immobiliers et des objets de grande taille, doivent être enlevés.
《刑事诉讼法》第198条规定，被扣押
除房和大体积物品外，均须运走。
声明：以上例句、词性分类均
网资源自动生成，部分未经过人工审核，其表达内容亦不代表本软件的观点；若发现问题，欢迎向我们指正。
