定罪

Elles n'ont jamais été jugées ni condamnées.

们从未受过或定罪。

Toute personne accusée est présumée innocente tant que sa culpabilité n'a pas été établie.

告定罪前均认定无辜。

La présomption d'innocence reste donc de rigueur.

因此，定罪之前应假设无辜。

Néanmoins, la déclaration de culpabilité n'a pas été modifiée.

然，的定罪依然未变。

Veuillez donner des exemples de condamnations obtenues et de peines prononcées.

请提出已经定罪和刑的实例。

Cette incrimination est une condition préalable essentielle à la protection efficace des témoins.

此项定罪是有效保护证人的前提。

Six des condamnés purgent leur peine au Mali.

定罪人中有6人正在马里服刑。

Cette condamnation emportait de plein droit la possibilité de reconduite à la frontière.

这项定罪自动产生了驱逐的可能性。

Enfin, les jugements ont eu lieu pour punir les coupables.

最后将通过司法罪犯定罪量刑。

Elle n'a jamais fait l'objet d'aucun chef d'inculpation ni été reconnue coupable d'une infraction.

她从未控罪，也未定罪。

Cependant, les enfants sont régulièrement arrêtés par la police et condamnés.

然，儿童落入警察之手并定罪。

Une personne condamnée a été transférée en Italie.

目前已将一名定罪者移送意大利。

Veuillez donner des exemples des condamnations obtenues et les peines prononcées.

请提出任何已定罪和刑的例子。

Veuillez donner des exemples des condamnations obtenues et des peines prononcées?

请提出任何已定罪和刑的例子。

Le viol conjugal n'est pas une infraction en droit bahamien.

巴哈马法律未婚内强奸定罪。

Parmi ceux-ci, 22 ont été condamnés et trois acquittés.

这些定罪人中有六人目前在马里服刑。

Si les accusés sont reconnus coupables, ils seront condamnés.

若告定罪，将们刑。

Veuillez donner des exemples de condamnations obtenues et des peines prononcées.

请提出任何已定罪和刑的例子。

Les trois coaccusés condamnés ont déposé des actes d'appel contre le jugement.

三名已定罪的告决提出上诉。

Ces dispositions servent essentiellement à criminaliser le proxénétisme.

这些规定主要是用于为淫媒行为定罪。