撤销诉权

Ayant été débouté dans la procédure arbitral, le défendeur avait déposé devant la Haute Cour une demande d'annulation de la sentence pour le motif que l'arbitre avait statué sur une question non soumise à l'arbitrage et qu'il lui avait été refusé son droit d'être entendu au sujet d'une question d'importance critique.

在仲程序中败诉后，应诉人以仲员所处问题超出仲范围及应诉人在关键问题上被剥夺申诉权而申请高等法院撤销仲决。

Afin de clarifier l'opinion dominante selon laquelle la disposition ne devait pas couvrir la renonciation au droit de recours en annulation, il a été proposé de faire une distinction dans le texte entre deux types de recours: le recours au fond, auquel il pourrait être renoncé, et le recours en contestation de la sentence dans le cadre d'une procédure d'annulation, qui ne pouvait pas faire l'objet d'une telle renonciation.

主导见是本条文不在于列入放弃申请撤销，作对此说明，有与会者建议在条款中区分两类追诉权：在案情实质问题基础上上诉，这是可以放弃；援撤销程序对决提出质疑，这是不可以放弃。