查究责任

Le Comité spécial demande que les États Membres concernés soient pleinement consultés et qu'il leur soit rendu compte sans tarder des enquêtes ou investigations menées par les Nations Unies sur des incidents impliquant leurs ressortissants et susceptibles de donner lieu à la détermination d'une responsabilité pénale.

特别委员会，可能确定有关会员国任何人员的责任时，应与这些会员国充分协商，并向们及时说明合国调查或查究事故的情况。