查究责任

Le Comité spécial demande que les États Membres concernés soient pleinement consultés et qu'il leur soit rendu compte sans tarder des enquêtes ou investigations menées par les Nations Unies sur des incidents impliquant leurs ressortissants et susceptibles de donner lieu à la détermination d'une responsabilité pénale.

特别委要求，在可能确定有关任何人的责任，应与这些充分协商，并向它们及说明联合调查或查的情况。