独家享有的

Recommandation 5. La loi devrait spécifier dans quelle mesure une concession peut s'étendre à l'ensemble de la région relevant de la compétence de l'autorité contractante ou seulement à une subdivision géographique de cette région ou encore à un projet particulier, et si elle peut être attribuée avec ou sans droit d'exclusivité, selon les cas, conformément aux règles et principes de droit, aux dispositions législatives, à la réglementation et aux politiques s'appliquant au secteur visé.

建议5. 法应具体定特许权在多大程度上可扩大到分属于各订约当局管辖的整区域，其地理分区或独立的项目，根据适用于有关行业部门的法则和原则、法条款、条例和政策，具体定可否酌情授予享有或不享有独家经营权的特许权。