Il a soumis de nombreuses pièces justificatives, notamment des certificats de retrait d'immatriculation pour tous les véhicules en question.
索赔人提供了广泛的
据，包括所有商业车辆的
。
Il a soumis de nombreuses pièces justificatives, notamment des certificats de retrait d'immatriculation pour tous les véhicules en question.
索赔人提供了广泛的据，包括所有商业车辆的。
Les navires détournés sont parfois rebaptisés, repeints et dotés de livres de bord et de connaissements falsifiés.
被劫持的部分船舶另起船名，重新喷刷油漆，并得到了伪造的和提单。
Un propriétaire foncier qui présente une demande de permis pour avoir accès à ses propres terres doit produire un extrait cadastral.
土地主人若申请进入自家农地，则必须出示土地。
Tout étranger à qui la carte d'immatriculation ou de résidence aura été retirée pour cette raison sera accompagné à la frontière.
出于威胁公共秩序理由而被吊销和居住的外国人将被押送至边界。
En outre, il doit apposer sa signature, qui est transférée et imprimée sur le certificat d'immatriculation aux fins de son identification.
此外，申请人再提交这种申请表时还要签
名字，而这一签名将复印到供作身份
的外侨。
Une fois enregistré, l'étranger doit porter sur lui un certificat d'enregistrement délivré par la police, et le produire à toute réquisition d'un agent de police.
非欧洲经济区国民之后，须携带警察署的，如有警察要求，应出示该。
Article 87.- En cas d'adoption, à partir de l'établissement de l'acte, des annotations sont portées dans l'acte de naissance d'origine, lequel est gardé en réserve.
“第87条，关于收养，从开具起即在书
本来的出生情况，但将保密。
La mise en fourrière de véhicules non dotés de plaques diplomatiques valides ou dont les plaques d'immatriculation ont été perdues ou volées ne semble pas contestable.
拖走无有效外交牌照或或牌照已遗失或被窃的车辆似乎没有什么不对。
Aucun dossier n'est ouvert à charge des détenus, qui n'ont même pas de billet d'écrou (la tenue des registres des écrous n'est pas respectée, voire ignorée).
没有为囚犯立任何案卷，他们甚至没有入狱（入狱可有可无，甚至被忽略）。
Les étrangers autorisés à séjourner en Inde pour raison humanitaire peuvent également obtenir une carte d'enregistrement sur laquelle sont portées les prorogations accordées pour des périodes déterminées.
这种根据人道主义理由被允许在印度居留的外国人员，还可发给，并可在允许延长的具体期限。
Un propriétaire qui présente une demande de permis pour avoir accès à ses propres terres doit produire un extrait cadastral ou un document fiscal de l'époque ottomane.
土地主人若申请进入自家农地，则必须出示土地或奥斯曼时期的赋税件。
Le décret fixant le mode opératoire de la production et de la délivrance des cartes d'identité nationales et des registres électoraux a été promulgué le 19 juin.
6月19日颁布了关于国民身份和选民制作和发放的工作方式的法令。
Il permet d'enregistrer toutes les données sur support électronique, et l'intéressé se voit délivrer un certificat, de la taille d'une carte de crédit, comportant une photographie numérisée.
新的系统能电子录所有数据并在日当天向客户发放信用卡大小的附有数码照片的。
La délivrance des cartes d'électeur et la publication des listes électorales, assortie d'une procédure d'appel, ont pris beaucoup de temps et se sont révélées un problème logistique complexe.
办理选民和公布选民名单的工作，包括诉过程，非常费时间，而且在后勤方面带来困难。
Les demandes, qui devront être accompagnées d'une carte grise et d'une carte d'identité ONU valides, doivent être adressées au Service du protocole et de la liaison (bureau S-0201, poste 3.7172).
申请标时须向礼宾联络处(S-0201室，电话分机3.7172)提出有效的车辆和现有联合国件。
La loi dispose que le demandeur doit se présenter de nouveau à la mairie en personne afin que son identité soit confirmée pour que son nouveau certificat d'immatriculation puisse lui être délivré.
由于所述法律还规定申请人必须再次亲自前往述的有关办事处领取外侨，申请人要为此身份查验目的前往办事处，然后才能获得签发新件。
L'Organe mixte d'administration des élections, créé également le 26 juillet, supervisera le processus d'enregistrement des électeurs, y compris l'élaboration de règlements et de directives, l'enregistrement provisoire des partis et la certification finale de la liste des électeurs.
也于7月26日设立的联合选举管理机构将监督选民过程，包括发布条例和准则、各党派的临时和选民最后书。
Le Rapporteur spécial sait gré au Gouvernement du Myanmar d'avoir fait bénéficier les musulmans résidents de son programme d'octroi de pièces d'identité et d'avoir ainsi délivré des pièces d'identité à 35 000 personnes dans le nord de l'État d'Arakan (certificats d'enregistrement temporaires).
特别报告员赞扬缅甸政府将穆斯林居民纳入其国家身份发放方案之中，并且在初步阶段向北若开邦的35,000人发放了身份(临时)。
Deux personnes physiques requérantes dont les réclamations recoupaient celle du requérant «E4» International Engineering Construction et ce requérant «E4» ont présenté des éléments de preuve sous la forme d'attestations d'immatriculation de véhicules, de listes d'inventaire, de contrats, de véhicules et d'états financiers.
索赔被认定与“E4”类索赔人International Engineering Construction 相重叠的2名个人索赔人和该“E4”类索赔人提供了车辆、库存细目、合同和车辆说及财务报表等据。
Ni la mère porteuse ni les époux qui ont donné leur consentement à l'implantation d'un embryon chez une autre femme n'ont le droit d'invoquer ces circonstances si la maternité ou la paternité est contestée après la déclaration de l'enfant à l'état civil.
代替生育者以及同意把胚胎植入另一个妇女体内的配偶不得在已经把父母的名字写入小孩出生后对父母亲的身份提出异议。
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