裁决

Les décisions judiciaires et arbitrales n'éclairent guère le sujet.

仲决和司法决没有澄清这个问题。

Troisièmement, la décision de la Haute Cour était définitive.

第三，法院的决为最终决。

Les décisions de la Cour sont définitives et obligatoires.

该法院的决是终审决，具有约束力。

On aurait donc pu prendre une décision bien avant.

因此，本应该很早前就作出决；不过，晚作出决总比不作决好。

Dans sa décision, le tribunal a reconnu la sentence et l'a déclarée exécutoire.

法院在命令中承认该决并决可执行。

Le Président redit qu'il maintient sa décision, qui n'a pas été contestée.

主席重申他的决立场，因为他的决并未受到质疑。

Trois décisions écrites et dix décisions orales ont été rendues durant la période considérée.

本报告所述期间做出了3项书面决和10项口头决。

Elle est actuellement saisie de 10 appels et d'une requête en révision d'un arrêt.

还有10项审判决的上诉和一项审判决复核申请尚待作出。

Sa décision est définitive et s'impose aux parties.

仲庭的决是终局决，对分歧各当事方具有约束力。

La décision de la Cour de deuxième instance est définitive et n'est susceptible d'aucun recours.

二审法院的决是最后的决，再无提出抗诉的补救办法。

Les États-Unis examinent actuellement cette décision et les options disponibles pour faire appel.

美国目前正在审查该决及对该决提出异议的可选方案。

Aux îles Falkland, les verdicts du jury doivent être unanimes.

在福克兰群岛，陪审团作出的决必须是一致决。

Sa décision est définitive et n'est susceptible ni d'appel ni de révision judiciaire.

该法官的决将是最终决，不得对其进行审查或者提出上诉。

Dans ladite ordonnance, la Chambre d'appel a rejeté la requête et confirmé sa précédente ordonnance.

上诉分庭在决中驳回了该动议，并重申了其前的决。

Se fondant sur la prochaine décision de la Commission, un règlement final est en instance.

边界委员会即将作出决，即将在这个决基础上找到最后解决办法。

Depuis le dernier rapport, elle a rendu 19 arrêts interlocutoires et 12 autres décisions.

自上次报告来，上诉分庭作出19项中间上诉决和12项其他决。

Ses arrêts sont définitifs et ont force exécutoire sur l'ensemble du territoire ouzbek.

最法院的决为最终决，并对整个乌兹别克斯坦有约束力。

Un procès n'a pas d'effet suspensif sur les décisions.

诉讼没有中止决的效力。

Les tribunaux laissent ces décisions de côté.

法院已将此类决搁置起来。

D'autres actions devant les tribunaux sont en attente.

还有一些法庭诉讼正待决。