裁决

Les décisions de la Cour sont définitives et obligatoires.

该法院的决是终审决，具有约束。

Le Président redit qu'il maintient sa décision, qui n'a pas été contestée.

主席重申他的决立场，因为他的决到质疑。

La décision du tribunal arbitral est définitive et s'impose aux parties au différend.

仲庭的决是终局决，对争端当事各方具有约束。

Les États-Unis examinent actuellement cette décision et les options disponibles pour faire appel.

目前正在审查该决及对该决提出异议的可选方案。

Si elle est contestée, le (la) Président(e) la soumet aussitôt au vote de la Commission.

主席的决如到异议，主席应立即将决提交委员会作出决定。

Dans ladite ordonnance, la Chambre d'appel a rejeté la requête et confirmé sa précédente ordonnance.

上诉分庭在决中驳回了该动议，重申了其以前的决。

Depuis le dernier rapport, elle a rendu 19 arrêts interlocutoires et 12 autres décisions.

自上次报告以来，上诉分庭作出19项中间上诉决和12项其他决。

Ses arrêts sont définitifs et ont force exécutoire sur l'ensemble du territoire ouzbek.

最高法院的决为最终决，对整个乌兹别克斯坦有约束。

La Cour fédérale d'appel a confirmé cette décision.

联邦上诉法院维持这项决。

Le Tribunal régional supérieur a déclaré la sentence arbitrale exécutoire.

法院宣布仲决可以执行。

Actuellement, le divorce ne peut être accordé que par un tribunal.

目前离婚只能由法院决。

Ce jugement faisait l'objet d'un appel au moment où la communication était examinée.

这一决目前正在上诉中。

Cette décision a été confirmée par la Chambre d'appel.

上诉法庭也支持这项决。

Le Président statue sur les motions dordre.

主席应对程序问题作出决。

Il a fallu saisir de cette question le Président Mbeki pour qu'il tranche.

此事已提交姆贝基总统决。

Le Figaro ajoute que l'ASN n'a pas formellement statué le rapport.

费加罗报补充说。核安全局没有正式对该报告作出决。

Le défendeur avait présenté une requête demandant que la sentence soit déclarée exécutoire.

被告申请宣布该决可执行。

Dans ce cas, le (la) Président(e) prend immédiatement une décision.

此时，主席应立即作出决。

Le vendeur a fait appel de la décision.

卖方就该决提出了上诉。

La question du rôle de la justice est abordée au chapitre IV.

下文第四章处理决问题。