财产转让

Un transfert par enregistrement est parfois nécessaire pour certains types de biens incorporels.

就某些形式无形产转让而言，有时需要进行登记。

National demande à être indemnisée de quatre types de pertes liées à la vente de biens corporels.

National要求赔偿四种与有形产转让有关损失。

Les biens appartenant à la femme avant le mariage ne peuvent être transmis à son époux.

女方婚前有产无须转让给男方。

On a assisté à quelques cas de transfert de propriété dans l'espace (par exemple Westar VI et Palapa B).

在外层空间方面发生过若干产转让案件(例如，Westar VI与Palapa B)。

Toutefois, certains systèmes juridiques accordent une importance particulière à l'intention desdites parties.

然而，某些法律制度特别强调当事方关于转让产意图。

Cette approche est conforme aux principes de l'économie de marché et à celui de la non-restriction de l'aliénation de biens.

这种做法符合市场经济原则和禁止限制产转让原则。

Le représentant de l'insolvabilité est alors libre de céder le contrat au profit de la masse.

在这种情况下，破产代表可为了破产产利益而转让合同。

Le groupe a aussi créé des mécanismes en vue du transfert et de l'affectation des propriétés dépassant cette limite.

该工作组也设立了机制，处理经确认超过法定限制产转让和让与工作。

Lorsque le bien corporel est un document négociable, là encore, la personne en possession doit le conserver matériellement.

有形资产为可转让，占有人也必须按实物保全该。

De plus, le droit commun des biens ne permet au constituant de grever ses biens que s'ils sont transférables.

此外，作为一个一般产法问题，设保人只有在其资产按照一般产法可以转让情况下才能对这些资产设保。

Le transfert de propriété par livraison symbolique est normalement une exception à l'exigence générale de livraison matérielle de la chose.

通过象征性交付转让产通常是实际交付货物一般规定一种例外。

Il a été constaté que des droits de propriété bien conçus et transférables encouragent une utilisation judicieuse des ressources forestières.

定义明确并可转让产权被视为能够推动对森林资源高效利用。

Dans ce cadre, la Loi sur l'enregistrement des titres a été modifiée en vue de faciliter la transmission de biens entre époux.

作为该方案组成部分，已经对《所有权登记法案》进行了修改，以方便在配偶之间进行产转让。

Il ne pouvait donc comprendre pourquoi le non respect de ces conditions par un vendeur devrait entraîner le transfert des biens à l'acheteur.

因此他不明白为什么出卖人不遵守要求结果是产转让给买受人。

Les femmes ont désormais le même droit de posséder, d'administrer, d'utiliser et de céder leurs biens au même titre que les hommes.

现在，妇女能够和男性平等地有、管理、使用和转让产。

Nous parlons ici d'un transfert permanent de biens publics et, dans une large mesure, des biens appartenant à la République de Serbie.

我们这里讲是公有产永久性转让，在很大程度上，它们是塞尔维亚共和国产。

Le droit positif ne prévoyant aucun autre motif, il ne peut y avoir de transfert de propriété pour toute autre raison que celles énoncées.

实在法未规定其他依据，因此不适用于对产转让。

De plus, le droit commun des biens ne permet au constituant de grever ses biens que s'ils sont transférables conformément à ses dispositions.

此外，作为一个一般产法问题，设保人只有在其资产按照一般产法可以转让情况下才能对这些资产设保。

Le transfert de droits réels sur des biens corporels peut avoir divers objectifs en fonction de la nature de la transaction entre les parties.

根据当事方之间交易性质，有形货物产权益转让可起到各种不同作用。

Les États-Unis considèrent indispensable de garantir le droit de posséder des biens et de les transférer, qui nourrit l'esprit d'entreprise indispensable à l'essor économique.

美国认为保障有和转让产权利是绝对必要，这样才能产生对经济腾飞必不可少企业精神。