Le jury est désigné.La défense ne fait pas d'objection.
陪审团宣告组成,人一方未提任何异议。
Le jury est désigné.La défense ne fait pas d'objection.
陪审团宣告组成,人一方未提任何异议。
Lorsque l'intéressé n'a pas d'avocat, il lui en est commis un d'office.
被请求引渡人没有任何人
,由法
人为其
。
Ces documents sont ensuite soumis aux tribunaux par le Défenseur spécial des femmes.
这些文件随后由妇女特别人提交法庭。
L'Assemblée nationale décide des questions touchant à l'immunité du Défenseur civique.
应当由国民大会对民事人
豁免作出决
。
L'interrogatoire est conduit en présence de l'avocat de son choix ou d'un avocat public.
审问时应有他/她选律师或公众
人在场。
Il soumet des rapports au Parlement chaque année ou à sa demande.
人民人逐年或者按要求向
马尼亚议会提交报告。
Le Tribunal a entendu 28 témoins à charge, et la défense présente actuellement ses moyens.
g 公诉人已请28名证人作证,人正陈述其案情。
La Chambre a entendu 14 témoins à charge, et la défense présente actuellement ses moyens.
f 公诉人已请14名证人作证,人
正在进展中。
Par ces recommandations, il signifie aux pouvoirs publics l'illégalité d'un acte ou d'une action administrative.
人民人通过这些建议使行政机关知晓行政行为或者行政举
法性。
L'Avocat du peuple est une institution autonome qui agit en toute indépendance des pouvoirs publics.
人民人(AvP)是一个独立自主机构,它
行动不受任何其他公共机构
干涉。
Keen QC; Davidson QC, Macleod, McGrigor Donald, Solicitors (Édimbourg) pour le deuxième accusé.
王室法律顾问Keen;王室法律顾问Davidson;第二被告人爱丁堡
Macleod,McGrigor Donald诉状律师事务所。
Après les juges et le Procureur, la défense est le troisième pilier d'une cour de justice.
一个审判法庭三大支柱,除了法官和检察官就是
人。
D'autres problèmes concernent la commission d'avocats de leur choix pour les accusés dépourvus de moyens financiers.
其它挑战涉及到为贫穷被控告者指
选择
人
问题。
Certaines délégations ont émis l'avis que l'immunité prévue à l'article 6 ne pouvait pas être accordée aux avocats.
有些代表团认为,不应给予人条6条所订
豁免。
Certains États s'employaient à réviser leur législation à cette fin.
几个国家正在审查它们国家立法,以便确保在涉及儿童受到性虐待或性剥削
案件中提及刑事诉讼
时限不妨碍有效地起诉
人。
Le tribunal examine la demande d'extradition en présence du Procureur, de l'intéressé et de son avocat.
⑺ 法院在检察官、被请求引渡人及其人
参与下裁决引渡请求。
Un tel avocat a les mêmes droits et les mêmes obligations, selon les cas, qu'un conseiller juridique.
根据情况,该人享有与法律顾问同样
权利和义务。
Il était considéré jusqu'ici que les juristes de classe P-2 étaient trop inexpérimentés pour représenter l'accusation à l'audience.
人们认为P-2法律干事资历太浅,不可作为人出庭。
Si un délinquant mineur n'a pas désigné d'avocat, le tribunal se charge de lui en procurer un.
对于没有委托人
未成年被告人,法院负责为其指
律师。
L'Avocat du peuple a un programme quotidien d'audiences, lesquelles représentent le principal mode de dialogue avec les citoyens.
人民人每天主持听证,这种安排是它与公民进行对话
主要方式。
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