3.Elles pouvaient consister, par exemple, à demander des assurances ou des garanties de sécurité ou à prendre des dispositions restrictives ou répressives.
4.Il est également estimé que les États neutres qui ne font pas tout leur possible pour empêcher leurs ressortissants d'acquérir des biens dans les territoires occupés favorisent indirectement les activités illicites de l'occupant et prennent du même coup sur eux la responsabilité de ces faits, ce qui n'exclue pas l'adoption à leur égard de mesures coercitives visant à réparer le préjudice subis.