1.Les documents dont il est question dans le présent article doivent être présentés à titre dévolutif et l'intéressé doit les conserver pour se conformer à l'article 17 de la présente loi.
2.Il indique que le recours en révision prévu au paragraphe 2 de l'article 14 de la loi d'extradition passive ne répond pas à l'obligation de double degré de juridiction énoncée au paragraphe 5 de l'article 14 du Pacte et qu'il s'agit d'un recours dévolutif assorti de garanties renforcées puisqu'il permet au Tribunal de réexaminer sa décision en la présence d'un plus grand nombre de magistrats.