Et portent la responsabilité pénale de la loi.
并承担法律刑事责任。
Le droit pénal condamne sérieusement les trafiquants de stupéfiants.
刑法对毒品走私犯贷。
Toute victime d'agression raciste peut demander réparation au pénal.
种族主义行为的受害者可提出起诉要求赔偿,以此作为刑事诉讼程序的组成分。
Pourtant des poursuites pénales sont bel et bien prévues en cas d'accident.
然而如果出现交通意外的话,刑事追究也确实难免。
La nouvelle loi pénale ne se substituera pas au Code pénal.
新刑法并会取代刑法典。
Les exécutions extrajudiciaires sont également sanctionnées au pénal sans aucune exception.
法外处决形式的谋杀同样毫无例外地被规为刑事罪行。
M. Gochev a une compétence reconnue en droit pénal et procédure pénale.
迪米特尔·戈切夫先生精通刑法和刑事诉讼。
Il considère aussi que ces délits ne devraient pas être jugés au pénal.
另外,他还认为这些罪行适合在刑法中作出规。
La traite des mineurs est une infraction pénale (Code pénal, art. 167).
贩卖未成年人属于刑事犯罪(《刑法典》167条)。
Les Entreprises du Médicament réaffirment la nécessité d'accroître les sanctions pénales contre les contrefacteurs.
各制药企业重申,必须加大对假冒行为者的刑事处力度。
J'aborderai aussi les questions de responsabilité pénale internationale, puis de droit pénal international.
分和四分将探讨国际刑事责任和国际刑法问题。
Le système de justice pénal est orienté vers la réadaptation des délinquants juvéniles.
刑事司法制度配合少年犯的改造工作。
Premièrement, l'UNICEF a adopté des stratégies encourageant le traitement non pénal et la déjudiciarisation.
一,儿童基金会通过了鼓励非刑罪化和教化的战略。
Elle réaffirme son soutien aux tribunaux pénaux internationaux, en particulier à la Cour pénale internationale.
我们重申我们对各国际刑事法庭、特别是国际刑事法院的支持。
Quel type de sanctions (pénales, non pénales ou pécuniaires) prévoit la législation de votre pays?
贵国立法中规了什么样的制裁(刑事、非刑事或罚款)?
En effet, le droit pénal international avait placé certaines proscriptions sous la juridiction pénale internationale.
事实上,国际刑事法已制了一些国际刑事管辖权禁止问题。
De fait, le droit pénal international fait relever certaines violations d'une compétence pénale internationale.
Un syndicat ne peut être poursuivi au pénal pour avoir exercé son droit de grève.
工会会因为行使罢工权而受到刑事指控。
Cette disposition semble s'appliquer aux affaires commerciales et civiles, et non pas au pénal.
该条款似乎是针对商业或其他民事事务的,而适用于刑事。
Le Comité note avec préoccupation que la diffamation peut être poursuivie au pénal (art. 19).
委员会关注地注意到缔约国刑事法庭可以起诉诽谤罪(十九条)。
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Cet interrogatoire est effectué dans le cadre d'une procédure pénale ordinaire.
我们今天进行的普通案件的调查。
Du moins en théorie, car certains élus s'y refusent, craignant pour leur responsabilité pénale.
至少在理论层面,因为有一些民选官员由担心自己的责任而拒绝这样做。
2018. Le chiffre provient de l'observatoire national de la délinquance et des réponses pénales.
这一数字来自犯罪和对策观察站。
Qu'est ce que c'est que ce truc? Ba à l'époque c'était une infraction pénale soviétique.
这什么?其实,在当时,这一种苏联的犯罪。
C'est exactement ce type de crimes que la Cour pénale internationale a le mandat de punir.
这些正际法院有权惩罚的罪行。
Voici donc le top 3 sur la Cour pénale internationale.
以下际法院的前三名。
Malgré tout, ce vote permet à la Cour pénale internationale d'amorcer officiellement ses travaux le 1er juillet 2002.
不过,在这次表决以后,际法院2002年7月1日正式开始工作。
Le code pénal est pour moi, et, quoi qu’il arrive, notre congrégation et mes amis du jury me sauveront.
“法在我一边,无论发生什么,我们的圣会和我的陪审团里的朋友们总会营救我的。”
(narrateur): Connais-tu la Cour pénale internationale?
(旁白): 你知道际法院吗?
S'il y a des preuves de manipulations, que ça aille au pénal!
如果有操纵的证据,就交给罪犯吧!
La loi pénale ne peut pas être rétroactive.
- 法不能追溯。
À la… au TPI, au tribunal pénal international.
到...在前南问题际法庭,在际法院。
Ces témoignages nourriront le dossier de la Cour pénale internationale.
- 这些证词将载入际法院的档案。
Le parquet de Lyon annonce qu'une enquête pénale est ouverte.
里昂检察官办公室宣布已展开调查。
Les 3 autres étaient jugés dans le cadre d'affaires pénales.
其他 3 人在案件中受审。
Mais ses avocats contestent le cumul des sanctions pénales et fiscales.
但他的律师对和税收制裁的结合表示异议。
Dans 14 pays, l'usage du cannabis constitue une infraction pénale.
在14个,使用大麻属犯罪。
Le président palestinien demande à adhérer à la cour pénale internationale.
巴勒斯坦总统要求加入际法院。
Les policiers, comme les autres, sont soumis à la loi pénale.
- 警察和其他人一样,受到法的管辖。
L'ex-président ivoirien passait une dernière fois devant la cour pénale internationale.
科特迪瓦前总统最后一次来到际法院。
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