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La communication d'actes authentiques ou sous seing privé, de documents bancaires, financiers et commerciaux.

调阅公文书或私人文书以及银行、财务和商业文件。

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Occupent le rang le plus élevé les documents délivrés par des autorités publiques, suivis par les actes (originaux) sous seing privé.

排位最高是由公共机文件,其次是得认证私人文件。

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Ainsi, en France, la signature est un “élément essentiel” des actes sous seing privé (“actes sous seing privé”) (voir Recueil Dalloz, “Preuve”, no 638).

因此,在法国,是私人文件一项“基本要素” (“actes sous sein privé”) (见 Recueil Dalloz, Preuve, no. 638)。

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Cette cession doit faire l'objet d'un acte sous seing privé qui, à toutes fins utiles, a valeur de titre de propriété et peut être exempté de l'application des dispositions de l'article 134-ii du Code civil.

该转让应以需经个人行为方式进行,个人在实际意义上应具有契约价值并且免除《民法》第134条第2款规定义务。

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Toutefois, il pourrait être plus indiqué de prévoir différents niveaux d'exigence semblables aux degrés de sécurité juridique existant dans le monde papier, et de respecter, par exemple, la gradation prévue pour la signature manuscrite suivant qu'il s'agit d'un contrat sous seing privé ou d'un acte notarié.

但是,更合适办法可能是将安保要求分级,类似于在纸面文件中看法律安全级别,并尊重诸如在简单合同和经公证文件中所见不同等级手写分级。

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La Colombie, en vue de protéger les biens de la victime et d'empêcher qu'elle ne transfère ses biens ou n'accomplisse sous la contrainte des actes juridiques portant atteinte à son patrimoine, avait promulgué des lois interdisant aux notaires d'accepter les actes authentiques ou sous seing privé concernant une personne inscrite au registre des personnes enlevées ou séquestrées.

在哥伦比亚,为了保障受害者财产安全,并保护受害者不在逼迫下移交财产或采取对财产具有影响法律行为,还颁布了有法律,禁止公证人认可与被绑架登记上记录个人有公共或私人契约。

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On pourrait donc dire, compte tenu de ce principe général de liberté de la forme pour les contrats commerciaux, que les pays de droit romano-germanique tendent à appliquer des normes strictes pour évaluer la valeur probante des actes sous seing privé, et peuvent faire peu de cas des documents dont l'authenticité n'est pas immédiatement reconnaissable sur le fondement d'une signature.

因此可以说,在商业合同订立格式自由一般背景下,奉行大陆法国家倾向于对评估私人文件证据价值实施严格标准,对无法根据立即辨认其真实性文件持排斥态度。

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硬核历史冷知识

C'est le seul document que le notaire valide systématiquement avec son seing manuel.

这是公证人用他手写签名系统地验证唯一文件。

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C'était faux dans l'Antiquité, mais maintenant c'est réel : avec le seing privé, les notaires semblent indétrônables.

古代是错误,但现它是:有了个人签名,公证人似乎无伦比。

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Un impression qui se confirme en 1706, lorsqu'on leur accorde de signer avec le sceau royal pour compléter le seing privé !

这种印 1706 得到了证,当时他们被授予皇家印章签署以完成私人签名!

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Et ça, grâce à une arme secrète, qui en 1170 vient s'ajouter à l'arsenal des notaires publics : le " seing manuel" .

这要归功于一种秘密武器,该武器于 1170 被添加到公证人宝库中:“手写签名”。

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Dans le bras de fer entre le roi et les notaires, on est à 1 partout : la couronne dirige officiellement, mais dans les faits le seing privé des notaires leur donne une position clef.

国王公证人拉锯战中,国王身影无处不:王室统治国家,但际上公证人私人签名给了他们一个关键位置。

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Mais après les ecclésiastiques, c'est au tour du roi d'être un peu fâché : un individu, même savant et nommé par une quelconque autorité publique, peut-il vraiment s'investir d'une force juridique par son propre seing privé ?

但是神职人员之后,国王也有点生气了:一个人,即使是学者,由某个公共当局任命,可以通过自己私人签名来赋予自己法律力量吗?

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