Conséquences juridiques de la violation des obligations incombant à Israël.

以色列不其义务的法律后果。

Quelles sont les sanctions prévues en cas de non-respect de cette obligation?

对不法律义务的有惩罚？

Quelles sont les sanctions prévues en cas de non-respect de cette obligation légale?

对不法律义务的有惩罚？

Des rappels sont envoyés à tous les pays qui ne respectent pas ces délais.

凡逾期不的国家也都会收到通知。

Lorsque nous ne le faisons pas, nous voyons souvent la situation s'aggraver.

当我们不责任时，局势往往日益恶化。

Quelle réponse doit être apportée au non-respect des engagements découlant des régimes de désarmement?

不裁军制度所规定义务的应该如处理？

En outre, rien ne justifie qu'il viole ses obligations et ses responsabilités.

而且，它不其义务和责任没有任道理。

Y manquer a toujours servi la cause des ennemis de la paix.

不这一义务总是对和平反对者的事业有利。

Les sanctions pour non-respect de leurs obligations peuvent uniquement être infligées par des tribunaux.

对不义务者，只有法庭才能予以惩处。

On ne sait pas non plus jusqu'à quel point les femmes dénoncent ces violations.

也不知道妇女控诉雇主的不况达到种程度。

L'article 234.2 porte sur le non-acquittement d'obligations financières légitimes.

第234.2节规定了处理不正当付款义务的办法。

J'examinerai maintenant les violations des règles du droit international et le non respect des engagements.

我现在谈谈违反国际法准则和不承诺的。

S'il ne le fait pas, l'État se rend responsable d'une violation de ses obligations conventionnelles.

不义务将使该国承担违反条约义务的责任。

En conséquence, le Code pénal n'est plus applicable au simple fait de ne pas exécuter une tâche.

因此，刑事法不再适用于简单地不某项义务的。

Malgré sa volonté déclarée d'appliquer la Convention, le Gouvernement a souvent failli à ses obligations.

虽然政府声称愿意贯彻《公约》，却往往不其义务。

Le fait qu'une partie déclare qu'elle n'exécutera pas ses obligations répond à ces conditions préalables.

一方当事人如宣称将不其义务即满足这项前提条件。

Mais l'absence d'une telle coordination ne peut pas justifier le manquement à une obligation.

但如果没有此种协调，并不能以此作理由而不义务。

Aucune sanction n'est actuellement prévue en cas de non-réalisation des résultats escomptés.

目前对业绩不佳、表现不良或不职责的后果的认识很有限。

Pourtant, certains pays qui jouissent d'une puissance économique enviable ne s'acquittent pas de leurs obligations.

然而，一些国家拥有令人羡慕的经济实力，却不自己的义务。

Nous avons vu au contraire des atermoiements constants et de simples promesses, non suivies d'effets.

同样，伊拉克仍旧掩掩藏藏，采取拖延伎俩，不它的承诺。