arrêt TEF/TCF常用

Premièrement, de nombreux mandats d'arrêt n'étaient pas suivis d'effet.

首先，许多逮捕令未获执行。

En dépit du rejet du sursis d'exécution, un arrêt définitif sur l'annulation est en instance.

虽然关于暂停执行该决定请求被驳回，但对于撤消该决定请求尚未作最后裁决。

Ainsi que je l'ai déjà indiqué, la Cour a rendu 10 arrêts pendant la période considérée.

像我在前面提到那样，在报告所涉期间，法院就10个案件作了裁决。

La Cour a rendu des arrêts et avis irréprochables.

国际法院公布了高质量决和意见。

Voir également l'arrêt rendu dans l'Affaire des plates-formes pétrolières (exception préliminaire), C.I.J. Recueil 1996, p. 803

还参看关于有关石油平台案决（初步反对主张），《国际法院案例汇编（1996）》，第803页。

Voir l'arrêt sur l'exception préliminaire, C.I.J. Recueil 1996, p. 809, par. 15.

见决和初步反对主张，《国际法院案例汇编（1996）》，第809页，第15段。

La Slovaquie a déclaré souhaiter que la Cour détermine les modalités d'exécution de l'arrêt.

斯洛伐克表示它要求法院决定执行决方式。

Ne pas le faire revient à signer l'arrêt de mort de Tuvalu.

如果不批准该议定书，则无异于签署图瓦卢死亡状。

La Chambre d'appel a prononcé quatre arrêts concernant cinq personnes.

上诉分庭针对五人作四项决。

Elle est actuellement saisie de 10 appels et d'une requête en révision d'un arrêt.

还有10项审裁决上诉和一项审裁决复核申请尚待作。

Cependant, le Gouvernement serbe n'a pas exécuté d'autres mandats d'arrêt transmis par le Tribunal.

但是，塞尔维亚政府尚未执行法庭发其他逮捕令。

Rien n'excuse l'arrêt de l'évacuation des autres colonies de peuplement à Jérusalem-Est et en Cisjordanie.

没有借口现在停止撤离东耶路撒冷和西岸其它定居点。

Pendant la durée de l'arrêt, il est possible que la valeur de l'actif grevé diminue.

在中止期间，设押资产价值有可能会减少。

L'arrêt de la course à l'armement nucléaire est une réalité.

停止核军备竞赛已经实现。

Vu l'absence d'un mandat d'arrêt, sa détention ultérieure a également été illégale.

在没有拘捕证情况下，随后对他进行拘留也是非法。

Deuxièmement, la Cour a délivré ses premiers mandats d'arrêt.

第二，法院发了第一批逮捕状。

Il s'agit des premiers mandats d'arrêt qui aient été rendus publics par la Cour.

这是国际刑事法院发布第一批逮捕令。

Elle devrait rendre deux arrêts ce mois-ci.

预期上诉分庭本月会就这些上诉中两起作决。

Un traité sur l'arrêt de la production de matières fissiles demeure une priorité pour l'Australie.

裂变材料禁产条约仍是澳大利亚优先事项。

L'arrêt de travail est assorti du dernier ou meilleur salaire.

多胎生育产后假期为10周。