Le Tribunal envisage de rendre deux autres jugements (Simba et Seromba) plus tard cette année.
另两项
(Simba和Seromba)预期将于今年年底作出。
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书




法
审

书原本

书
, 宣告

;意见, 见解, 观点
断,
断力
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断严重失误
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,宣
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,果断
,不动摇
;Le Tribunal envisage de rendre deux autres jugements (Simba et Seromba) plus tard cette année.
另两项
(Simba和Seromba)预期将于今年年底作出。
La cour a donc déclaré la nullité des jugements concernant la SCI Le Praley.
随后,上诉法院推翻了关于Le Praley公司

。
Il faudra ajouter à ce chiffre le temps nécessaire à la rédaction des jugements.
拟订
也需要一段时间。
L'intimé s'y est opposé, invoquant le jugement polonais et l'absence de convention d'arbitrage valable.
被告提出反对,援引了波兰

书和缺乏有效
仲
协议
理由。
L'étendue des éventuels motifs d'appel des jugements semble donc être potentiellement large.
提出上诉
可能司法理由
范围可以是很广
。
Il est fait appel de leurs jugements devant les tribunaux de district.
可以就市法院作出
定向区法法院提出上诉。
À ce jour, trois jugements seulement ont été prononcés par le Tribunal pénal spécial.
迄今为止,特别刑事法庭仅仅做出了三例
。
Deux accusés en attente de jugement sont également en liberté provisoire.
两名正在等待

被告也被临时释放。
L'Audiencia Provincial a annulé le jugement, concluant au contraire qu'il y avait bien eu volonté d'appropriation.
省高级法院推翻了这一
,认为事实上存在盗窃钱财
意图。
Le jugement ne peut reposer que sur des éléments de preuve réunis de façon légale.
法院只能根据以合法手段收集
证据作出
。
Voir les sections A et C du jugement consacrées au droit applicable.
见
A和C部分所述
法律。
Il ajoute que le nom des juges figure désormais sur les jugements écrits.
缔约国还说,目前
书上都印有法官
姓名。
En conséquence, elle n'a pas annulé le jugement.
结果,最高法院并没有改变
。
La Sécurité sociale espagnole a exécuté le jugement.
西班牙社会保险管理局执行了这项
。
L'orateur espère que l'histoire portera un jugement favorable sur les décisions prises.
他希望,历史将积极评
所作
定
智慧。
Les conditions de la libération sous caution n'ont pas été évoquées dans le jugement.
该项
没有提到以前强加给提交人
保释条件。
Il a refusé de le faire, préférant obtenir un jugement dont il pourrait faire appel.
律师拒绝提供新证据,宁可获得他可就此提出上诉

。
L'accusation et la défense ont fait appel du jugement.
控方和辩方都对此项
提出上诉。
Dans l'affaire d'outrage au Tribunal contre Beqë Beqaj, le jugement a été rendu le 5 mai.
5日对起诉Beqë Beqaj
蔑视法庭案作出
。
Le premier défendeur avait soulevé différents arguments de procédure pour demander l'annulation de ce jugement.
关于应撤销所授予
许可
理由,第一被告提出了各种程序上
辩护意见。
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