fictif 专八

Le procès de Jacques Chirac dans l'affaire des emplois présumés fictifs de la ville de Paris, qui débute ce lundi au tribunal correctionnel de Paris, recèle bon nombre de questions et d'incertitudes.

关于希拉克涉嫌在巴黎市虚设职位一案于本周一在巴黎轻罪法院开庭审理，但此案包含诸多疑点和不确定因素。

En faisant son objet d'objets fictifs, considérés comme passés, la littérature porte sur notre présent une lumière qui nous est salutaire.

文学将虚构的、被视为过去的事物作为对象，由此给我们所处的现在投上了一束救星般的光芒。

Partout où paraissait la croix de Lorraine s'écroulait l'échafaudage d'une autorité qui n'était que fictive, bien qu'elle fût, en apparence, constitutionnellement fondée.

配带洛林十字徽章的勇士所到之处，临时拼凑的政府无不纷纷倒台。尽管表面上看，这政府是按照宪法成立的，但形同虚设。

Pour en arriver là, la possession doit toutefois être réelle, et non fictive.

然而，为了达到这一结果，放弃占有权就必须是真实的，而不是虚拟的。

Nous comprenons que, par immatriculation fictive, vous entendez en réalité utilisation illicite d'embarcations immatriculées.

我们的理解是，贵委员会所指的虚假注册，实际上指不当使用所注册的船舶。

Il suffit cependant aux trafiquants d'ouvrir de nouvelles sociétés fictives pour reprendre leurs affaires.

但是，贩运者只要稍加掩饰再设立新的便可重新恢复生意。

Création d'établissements, d'organisations, d'entreprises et de départements fictifs selon les procédures en vigueur.

根据规定的程序，建立秘密机构、组织、企业和分支机构。

Ce terme n'inclut pas la possession virtuelle, fictive ou symbolique.

该术语不包括推定的、想象的或象征性的占有。

Il n'existe pas en Géorgie de texte législatif traitant directement des contrats fictifs.

格鲁吉亚还没有直接有关模拟合同的法定条例实质机制。

Les facteurs permettant de déterminer si l'on est en présence du degré d'intégration nécessaire peuvent être les suivants: l'existence, entre les sociétés, d'une relation diversement décrite, qui se caractérise, par exemple, par un important degré d'interdépendance ou de contrôle; la confusion des actifs; la nature fictive du groupe; l'unité d'identité, le fait d'être tributaire de la gestion et du soutien financier ou d'autres facteurs similaires qui ne doivent pas nécessairement naître de la relation juridique (société mère-filiale, par exemple) qui existe entre les sociétés.

与确定一体化必要程度相关的因素可能包括：之间存在着某种关系，这种关系虽然可以作出不同的界定，但都涉及相当程度的相互依赖性或控制；彼此都有对方的资产；集团的虚拟性质；身份的统一性；依赖于管理和财政支助或其他不一定是之间的法律关系（例如母与子之间的关系）中产生的类似因素。

Il faudra à cette fin appliquer les recommandations faites par l'Équipe spéciale d'intervention financière concernant la recherche de l'argent utilisé pour financer le terrorisme, en élargissant l'utilisation des instruments prévus dans la loi relative au blanchiment de l'argent (signalement et évaluation des activités suspectes par l'Agence centrale de l'Office fédéral de la police judiciaire (Bundeskriminalamt), dont les moyens seront renforcés, systèmes de sécurité mis en place dans les banques, recherche des transactions fictives) pour retracer les mouvements de fonds utilisés à des fins terroristes.

这样，就可以执行财务行动工作队就查明用于资助恐怖主义的资金问题提出的建议，利用《洗钱法》中规定的手段（由力量得到加强的联邦刑警局中央机构报告和评估可疑活动，银行内部的安全系统，查明假名交易）来追踪用于恐怖主义目的的现金流动。

Elle a mis au point des programmes, des matériels de formation, des manuels et des vidéos pour divers types de cours; elle a élaboré un ensemble d'exercices et de travaux pratiques pour développer les compétences dont avaient besoin les inspecteurs; dans le monde entier, elle a trouvé et adapté des installations de formation pour réaliser des inspections fictives, des exercices pratiques et des visites de familiarisation; elle a mis en place une infrastructure administrative et logistique à l'appui des activités de formation.

监核视委为各种训练制定了具体的计划、课程、学习材料、各类手册和视像材料；编写了一套专用的培训练习、辅导和操练材料，培训视察员所需的技能；落实并改造了世界各地适合培训活动的设施，包括模拟视察、实际演习和熟悉情况访问；并为有效训练建立了行政、后勤和支助基础设施。

Il qualifie de purement fictives et rejette les différences invoquées régulièrement par les tribunaux allemands pour justifier le traitement moins favorable réservé aux employés publics, à savoir le fait que la nomination des fonctionnaires relevait du droit public contrairement à celle des employés publics, régie par le droit privé, l'obligation des fonctionnaires de défendre activement l'ordre constitutionnel et le devoir passif des employés publics de ne pas violer l'ordre constitutionnel et l'interdiction du droit de grève des fonctionnaires, contrairement aux employés publics.

他认为，为了对雇员的较差待遇辩护，德国法院通常以各种差异为由，即任用务员具有共法律性质，而雇员的任用则受私法制约，务员有义务积极捍卫宪法秩序，而雇员则承担不违反宪法秩序的被动责任，务员同雇员不同，他们没有罢工的权利，他认为这差异完全不真实。

Le regroupement concernerait généralement les membres du groupe soumis à une procédure d'insolvabilité, mais il pourrait, dans certains cas et lorsque certaines lois sur l'insolvabilité l'autorisent, s'étendre à un membre apparemment solvable du groupe, lorsque ses affaires sont si étroitement liées à celles des autres membres du groupe qu'il serait avantageux de l'inclure dans le regroupement, lorsque des recherches plus poussées montrent qu'il était en réalité insolvable du fait de la confusion des actifs ou lorsque la personne morale est fictive.

合并通常涉及须受破产程序管辖的集团成员，但在某情形下，而且某破产法也允许，便可以把合并的范围延伸至显然并未破产的成员，但条件是：该成员的事务与集团其他成员的事务密不可分以至于把其列入合并将有所助益，或进一步调查表明，由于资产混合或有关法律实体为虚假实体该成员已经实际破产。

Pour certaines délégations, même si l'article 4 de l'annexe II à la Convention stipule que l'État côtier soumet sa demande dès que possible et, en tout état de cause, dans un délai de 10 ans à compter de l'entrée en vigueur de la Convention pour cet État, il n'empêche que, conformément à l'article 77 de la Convention, les droits de cet État côtier sur le plateau continental sont indépendants de l'occupation effective ou fictive, aussi bien que de toute proclamation expresse.

一代表团指出，尽管《约》附件二第四条规定，沿海国应当尽快提交划界案，而且无论如何应于《约》对该国生效后十年内提交划界案，但《约》第七十七条规定，沿海国对大陆架的权利并不取决于有效占领或象征的占领或任何明文告。

Ces réductions provenaient du traitement de demandes de fonctionnaires présentées en retard et de fonctionnaires réengagés, des paiements reçus de fonctionnaires et du recouvrement de traitements, du rapprochement d'opérations antérieures ne figurant pas dans le SIG, de l'arrondissement opéré sur les montants des avances sur impôt lors du passage au nouveau système de calcul de l'impôt, des demandes fictives (exclusivement pour les fonctionnaires ayant quitté l'Organisation) et de l'inscription aux profits et pertes (exclusivement pour les fonctionnaires ayant quitté l'Organisation).

数额减少的原因包括：未及时提出申请的工作人员和重新任用的工作人员的申请已加以处理；收到了工作人员的付款以及薪资中扣回；调节综管系统未反映的以往事项；预支税款转入新的税收系统时作四舍五入调整；名义报销申请（只涉及离职工作人员）和核销（只涉及离职工作人员）。

L'avis a été émis que l'application du règlement des radiocommunications de l'UIT issu des décisions des dernières conférences mondiales sur les radiocommunications permettrait de réduire considérablement la saturation de l'orbite des satellites géostationnaires et des fréquences radioélectriques associées. Cela permettrait de réduire le nombre des satellites dits “fictifs” et de stimuler le recours à de hautes fréquences radio, à des transmissions plus rapides et à des orbites autres que celles des satellites géostationnaires.

有与会者认为，根据世界无线电通信会议最近的决定，适用电信联盟的无线电条例可大幅度减少地球静止轨道及相关的射频的饱和情况，这应该能够减少所谓“纸上卫星”的数目，促进更多地使用高射频、快传送和非地球静止卫星轨道。

Plusieurs délégations ont insisté sur le principe selon lequel les droits d'un État côtier sur le plateau continental étaient des droits intrinsèques et sur le fait que le non-respect du délai de 10 ans fixé par l'article 4 de l'annexe II ne saurait avoir de conséquences sur des droits qui, aux termes du paragraphe 3 de l'article 77 de la Convention, sont indépendants de l'occupation effective ou fictive, aussi bien que de toute proclamation expresse.

几个代表团强调了一项原则，即沿海国对其大陆架的权利是固有的，不遵守附件二第四条规定的10年期限不会对这权利造成不利影响，因为根据约第七十七条第3款的规定，这权利并不取决于有效或象征的占领或任何明文告。

D'autres types de discriminations fondées sur le prix seraient notamment l'application de "prix à la livraison", qui consiste à vendre partout à un prix uniforme (sans tenir compte des frais de transport à la charge du vendeur), et la "vente à partir d'un point de départ fictif" (à partir duquel le vendeur calcule ses frais de transport sans tenir compte du point de départ réel et du coût du transport).

其他类型的以价格为基础的歧视包括“交货价格”，即无论地点如何(不论对销售者来说运输成本多少)以统一价格销售和“基点销售”，其中某一地区被指定为基点(销售者那一点起收取运输费用，而不论发运货物的实际地点和费用如何)。

Parmi les propositions du 1er paquet, il est prévu d'élargir le droit aux bonifications pour tâches d'assistance (revenu fictif crédité au compte des personnes qui prennent soin de membres de leur famille impotents, déterminant pour le calcul de la rente), ce qui aura des conséquences plutôt favorables aux femmes, vu que ce sont le plus souvent les femmes qui se consacrent aux soins des membres de leur famille.

在第一批文件所提建议中，规定扩大辅助工作获取回报的权利（贷记入照料残疾家属人员账户的虚拟收入，决定年金的计算），这一方案将对妇女产生有利影响，因为通常是妇女在付出劳动照顾家庭成员。