Il a été dit que ces possibilités seraient: a) d'harmoniser la loi sur la propriété intellectuelle régissant les sûretés liées à la propriété intellectuelle (telles que les gages ou hypothèques sur la propriété intellectuelle inscrits dans le registre de propriété intellectuelle approprié); ou b) de conserver les sûretés en vertu du droit de propriété intellectuelle actuellement applicable étant entendu que le Guide se soumettra à ce droit (voir recommandation 4, alinéa b)) et veillera à une bonne coordination par le biais de ses règles de priorité (voir recommandations 77 et 78).
据指出,这些可选择
办法将是:(a)协调关于知识产权担保手段
知识产权法(例如,在相关知识产权登记处登记
知识产权抵押或置押);或(b)保留现行知识产权法下
担保手段,但谅解是《指南》将尊重这类法律(见建议4 (b)项),并通过优先权规则加以适当
协调(见建议77
78)。

于;
;
(b)项所规定

务员制度
;若发现问题,欢迎向我们指正。



