Pour l'auteur, il s'agit là d'une peine cruelle et inusitée infligée à sa fille.
于
交人来说,这构成了
孩子
残酷而不寻常
惩罚。

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罕> www.fr hel per.com 版 权 所 有Pour l'auteur, il s'agit là d'une peine cruelle et inusitée infligée à sa fille.
于
交人来说,这构成了
孩子
残酷而不寻常
惩罚。
Il fait aussi valoir qu'elle est contraire à l'article 7 du Pacte qui interdit les peines cruelles et inusitées.
他并辩称,这违反了第七条中禁止残
和异常惩处
原则。
Il a été noté qu'avec le temps, certains exonymes italiens étaient devenus inusités tandis que d'autres avaient perduré.
指出一些意大利外来语地名已随着时间而被淘汰,但另一些则延续下来。
6 L'auteur a fait appel de cette décision en ajoutant que la procédure constituait un traitement cruel et inusité.
6
交人
这项决定
出上诉,为此
出
进一步理由是,取消程序构成了残
和出乎寻常
待遇。
Il s'agit là d'un mode de révision inusité, mais dont on pourrait éventuellement s'inspirer dans le cas étudié ici.
这种修订方法虽然不寻常,但却可有助于解决正在审查中
事项。
Elles ne sont pas autorisées à gagner leur vie en s'adonnant à des types d'emplois inusités dans la communauté myanmaraise.
在缅甸社会中,她们不得通过非正常工作谋生。
1 D'après le conseil, condamner l'auteur à la peine de mort constitue un châtiment cruel et inusité car, en droit saint-vincentais, la peine capitale est obligatoire en cas de meurtre.
律师声称,因为根据圣文森特法律,死刑判决属于法律
谋杀罪硬性规定
判刑,所

交人案件处
死刑判决是残酷和少有
惩处。
En outre, dans la mesure où la force employée correspondait à la définition légale du caractère raisonnable, on ne pouvait pas dire qu'elle équivalait à un traitement ou à une peine cruels et inusités.
此外,如果任何体罚符合法定
合理性要求,并不能说它等于残暴或不正常
待或惩罚。
L'agent d'examen des risques avant renvoi a établi qu'il n'y avait pas de raison sérieuse de penser que sa vie serait en danger ou qu'elle serait victime de peines ou de traitements cruels et inusités.
驱逐前危险审查官员认定,没有确实
理由相信
交人
生命会有危险,或其会成为残酷和不寻常
处罚或待遇
受害者。
Ou encore, le demandeur du document sollicite l'inscription de mentions inusitées telles que « fonds d'origine non illégale », ou demande l'insertion de termes commerciaux légitimes tels que le client est « prêt, volontaire et capable » (RWA) pour l'opération envisagée.
或者,文件索要者力图列入资金系属“非犯罪来源”资金等语句,或者请求插入客户“准备、愿意及能够”达成交易等合法商业用语。
M. Roshdy (Égypte) (parle en anglais) : Puisque les comptages manuels sont bien sûr inusités, puis-je demander au représentant du Canada, par l'intermédiaire du Président par intérim, si ce comptage devra se faire à la main ou à l'appel.
鲁什迪先生(埃及)(
英语发言):因为计算人数
方法是从未听说过
,我谨通过代理主席问题加拿大代表,是用举手还是用唱名
方式。
(…) Au cas où je ferais erreur et où M. D. serait effectivement soumis à la torture ou à des traitements ou à des peines cruelles et inusitées ou serait exécuté, je me fonde sur les principes dégagés par la Cour suprême du Canada dans l'affaire Suresh.
(……)万一我有失误,D先生确实会遭受酷刑、处死或残
和特殊
待遇或惩处,那么我是
加拿大最高法院
Suresh案中表示
原则为指导
。
4 Le conseil fait valoir qu'étant donné la grande diversité des circonstances dans lesquelles un meurtre peut être commis, l'imposition d'une peine uniforme dans tous les cas fait disparaître tout rapport de proportionnalité entre le crime commis et la sanction et devient par conséquent un châtiment cruel et inusité, en violation de l'article 7 du Pacte.
据称,由于发生谋杀罪
情况差异极大,因此,不加区别地
各类谋杀罪均判处一种刑罚将不能体现实际犯罪情况和处罚之间
恰当关系,因此将违反《公约》第7条
规定而构成残
和异常
惩罚。
Considérant le profil qui fut établi pour le requérant, soit celui d'un membre présumé du BKI, le fait que le groupe BKI était sur la liste des entités terroristes internationales pour plusieurs pays, et les traitements infligés par les autorités policières aux présumés terroristes», la décision a conclu «qu'il existait des risques réels de torture et de traitements et peines cruels et inusités pour le requérant s'il retournait en Inde».
鉴于确定
申诉人简况,即他是BKI成员嫌疑人、BKI在数个国家被列为国际恐怖主义组织,
及警察
恐怖主义嫌疑人
待遇,该决定说,“若返回印度,申诉人有遭受酷刑和残
及非常处罚和待遇
真实风险”。
En ce qui concerne le grief de violation de l'article 7, il relève que la question du risque encouru a été examinée par l'agent chargé d'évaluer les risques avant renvoi, qui a conclu que les éléments dont il disposait ne montraient pas de façon probante que la vie de l'auteur serait en danger ou que celui-ci ci risquait d'être soumis à la torture ou à des peines ou traitements cruels ou inusités s'il était renvoyé au Libéria.
关于
交人依据第七条
出
指控,缔约国指出,驱逐前危险评估申请审查了所称
风险,并得出结论认为,材料中没有
供任何有力
证据,表明
交人返回利比里亚后可能有遭受酷刑
风险、人身危险或残
和不正常待遇或处罚。
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