judiciairement

Il s'agit d'une constatation admissible judiciairement de la présence d'une substance inconnue.

这在法医学上提示着存在某种未知化学物质。

S'agissant des dispositions relatives à la violence familiale, les témoignages acceptables peuvent être ou non judiciairement établis.

为了制止家庭暴力条款目，规定可接受证据可以是司法上或非司法上定。

Le Tribunal a constitué, en un mot, un dossier factuel important et judiciairement vérifié sur ces atrocités.

概括说，法庭已建立套有关这暴行、经司法核实重要事实记录。

Cependant le conjoint vif ou séparé judiciairement peut être privé de porter le nom du conjoint décédé ou séparé.

但活着配偶可以放弃使用已故配偶，法律上分离配偶可以放弃使用对方。

Les plaintes qui ne sont pas judiciairement établies sont celles qui n'ont pas été mises à l'épreuve dans un tribunal.

非司法上定主张尚未在法院检验。

La plupart des plaignantes ont recours aux dispositions concernant la violence familiale en déposant des plaintes qui ne sont pas judiciairement établies.

大部分申请者利用非司法上定主张获得制止家庭暴力条款保护。

Le droit tunisien garantit à tous les citoyens le droit de contester judiciairement les décisions de l'administration, y compris celles relatives à la délivrance de passeports.

突尼斯法律保证其所有公民有权对包括签发护照在内行政决定提起法律诉讼。

Je dois avouer que j'ai longuement hésité quant à la question de savoir s'il était judiciairement opportun pour la Cour d'accéder à la demande de l'Assemblée générale.

我必须承认，在关于如果遵循大会请求，是否在司法上系属妥当事上，我看法是相当犹豫。

Les décisions de la Cour suprême fédérale citées ci-dessus attestent le degré de pertinence que les droits économiques, sociaux et culturels, exigibles et garantis judiciairement, ont atteint au Brésil.

在此提及联邦最高法院裁决表，巴西在实现所要求并获得司法保障经济、社会及文化权利方面达到相关程度。

Cette loi consacre également le principe de l'identité et de la libre recherche de paternité ou de maternité, ainsi que la possibilité de réclamer judiciairement la paternité ou la maternité.

同时规定有获晓真实身份和自由进行调查权利，不管是对父亲血缘还是母亲血缘调查，例如可以通过法律方式维护父性或母性亲缘关系。

En ce qui concerne la décision de la SPR, l'État partie rappelle que la Cour fédérale n'a pas jugé nécessaire d'intervenir et a refusé l'autorisation de faire contrôler judiciairement cette décision.

关于边境署决定，缔约国指出：联邦法院认为无必要干预，拒绝批准对该决定进行司法审查。

Les transactions conclues entre les parties devant le juge compétent en vue de mettre fin à une contestation et au sujet desquelles un procès-verbal a été dressé, judiciairement ont valeur de jugement.

当事方在主管法院为了结项争端所达成解决办法已载入该法院记录，应具有该法院判决效力。

En plus si en cas de décès de la victime il y a concurrence entre conjoints divorcés ou séparés judiciairement étant vif, la pension sera divisée également pour tous ceux qui ont droit.

此外，如果事故受害者逝世，多个离婚配偶或法律上同居配偶间发生激烈争执，补助金则平等分配给所有有权得到补助金者。

La surveillance électronique est autorisée à la sixième partie du Code criminel aux fins d'enquête sur des infractions criminelles spécifiées par la loi, à condition que cette surveillance ait été au préalable autorisée judiciairement.

《刑法典》第六编规定可以利用电子监视方法调查法规所列刑事罪，但须事先获得司法当局批准。

La décision, rendue à la suite d'une action visant à faire modifier judiciairement la composition du tribunal arbitral, concerne la question de la compétence de la juridiction étatique pour réexaminer la compétence du tribunal arbitral.

此项裁定起因于项要求法院纠正仲裁庭组成诉讼，所涉及问题是法院是否有权对仲裁庭管辖权进行审查。

3 Les auteurs font valoir que, lorsqu'ils ont présenté leur cause devant les tribunaux internes, ceux-ci étaient les seuls organes judiciairement compétents pour statuer sur ces questions, lesquelles étaient et demeurent des droits et obligations de caractère civil.

3 提交人声称，当他们要求国内法院解决这问题时，这法院就是有权对这事项作出司法裁决唯机构，而所涉事项过去和现在始终就是属于民事性质各项权利和义务问题。

Les allégations répétées de l'intéressé sur divers sujets reflètent certains traits de sa personnalité et relèvent de ses manoeuvres tendancieuses visant à attirer l'attention sur son affaire et à mettre en doute les fondements de ses condamnations judiciairement confirmées.

他对各种问题再提出指控，反映出他某性格特点，是要吸引对其案件注意力，是对他判罪依据提出异议宣传策略部分，而法院已经裁决维持原判。

À ce titre, la France s'est dotée d'un service de police judiciaire spécialisé dans la répression des trafics d'armes, d'explosifs et de matières sensibles (OCRTAEMS) ayant vocation de neutraliser judiciairement les trafics illicites dans les domaines nucléaire, radiologique, biologique et chimique.

为此，法国设立了取缔贩运武器、爆炸物和敏感材料专门法警局（OCRTAEMS），负责通过司法途径制止核、放射、生物和化学领域非法贩运。

Nous avons désormais élargi le champ d'application de cet article, de manière à autoriser le renvoi d'affaires devant toute juridiction nationale judiciairement compétente pour garantir un procès équitable à l'accusé et, naturellement, à l'issue duquel il ne sera pas condamné à la peine capitale.

但我们现在已扩大了第11条(之二)规定范围，允许将案件移交给任何具有管辖权和意愿并具有司法能力对被告进行公正审判国家司法机构----同样，只要不判处死刑。

S'il y a de bonnes raisons de douter de la véracité d'une plainte pour violence familiale qui n'est pas judiciairement établie, les témoignages étayant la plainte peuvent être envoyés par le Ministère, pour évaluation, à un expert indépendant officiellement nommé par le Ministre à cette fin.

在对于非司法上定家庭暴力主张有合理怀疑时，该部可以将支持这种主张证据交给由该部长为此目在公报上宣布独立专家评估。