judiciairement

Il s'agit d'une constatation admissible judiciairement de la présence d'une substance inconnue.

这法医学上提示着存某种未知的化学物质。

Le Président a noté que la création de fonds d'affectation spéciale pour aider les États à financer les dépenses encourues dans le cadre de différends portés devant des tribunaux d'arbitrage internationaux n'était pas une idée nouvelle et a cité l'exemple du Fonds d'affectation spéciale mis en place par le Secrétaire général pour aider les États à régler judiciairement leurs différends en faisant appel à la Cour internationale de Justice, le Fonds d'aide financière de la Cour permanente d'arbitrage et les systèmes d'aide juridique existants dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce.

他指出，建立信托基金以期协助各国支付将争端提交国际裁决论坛所引起的费用并不是一个新的概念，他提到了协助各国通过国际法院解决争端的秘书长信托基金、与常设仲裁法院有关的财政援助基金和世界贸易组织方面的法律援助计划。

On a également publié : des affiches et des dépliants sur l'adoption et des dépliants propres à la campagne de promotion de l'adoption des enfants de plus de 5 ans, des fratries ou des handicapés; un guide pour les adoptants leur expliquant la portée de la nouvelle loi et un guide d'orientation à l'intention des parents adoptifs; la loi No 26981 « Loi de procédure administrative pour l'adoption de mineurs déclarés judiciairement en situation d'abandon » et un recueil de textes réglementaires concernant les adoptions.

和出版方面，秘鲁登载标语；出版了收养画册鼓励收养五岁以上的童、兄妹小组或不能童的细则；详细介绍新收养法的收养者指南和养父母指南；第26981号法令；经法律认定为被遗弃未成年人的收养管程序法；一部收养法则简编。

Dans d'autres États, la vente par un créancier (qu'il s'agisse d'une vente administrée judiciairement ou d'une vente privée qu'il organise lui-même) n'éteint que les droits ayant un rang de priorité inférieur à ceux du créancier garanti procédant à la réalisation, et le créancier garanti ayant un rang de priorité supérieur conservera sa sûreté sur les biens grevés.

另一些国家，债权人进行的变价出售（无论是司法人员管下的变价出售还是债权人进行的私下变价出售）只能消灭优先权排序低于采取强制执行措施的有担保债权人所享有的权利的那些权利，而优先权排序较高的有担保债权人将继续保留其担保资产上享有的担保权。

Dans d'autres États, la vente par le créancier (qu'il s'agisse d'une vente administrée judiciairement ou d'une vente privée par lui) n'éteint que les droits ayant un rang de priorité inférieur à ceux du créancier garanti procédant à la réalisation, et le créancier garanti ayant un rang de priorité supérieur conservera sa sûreté sur les biens grevés.

另一些国家，债权人进行的出售（无论是司法人员管下的出售还是债权人进行的私下出售）只能消灭优先权排序低于采取强制执行措施的有担保债权人所享有的权利的那些权利，而优先权排序较高的有担保债权人将继续保留其担保资产上享有的担保权。

Et, ce qui est tout aussi important, le Tribunal a constitué un dossier factuel important et judiciairement vérifié sur les événements qui ont eu lieu au Rwanda et qui serviront d'éléments de fond pour les affaires restantes, de documentation pour les historiens et de contribution de premier plan au processus de réconciliation.

但同样重要的是，法庭已经经过司法核实，为卢旺达惨案建立了一个事实记录，可为今后审判提供背景，为历史学家提供资源，为和解进程作出重要贡献。

Les témoignages qui ne sont pas judiciairement établis comprennent les attestations de « personnes compétentes » (certains professionnels habilités à fournir des attestations comme preuve de violence familiale), les rapports de police faisant état d'agression et les déclarations conjointes faites par la victime présumée et le coupable présumé devant un tribunal.

非司法上确定的主张包括“合格人员”（就是获授权可提供作为家庭暴力的证据形式的法定声明的某些专业人士）提出的法定声明、警察的殴打记录以据称的受害人和据称的犯罪人法院所作的联合声明。

S'il y a de bonnes raisons de douter de la véracité d'une plainte pour violence familiale qui n'est pas judiciairement établie, les témoignages étayant la plainte peuvent être envoyés par le Ministère, pour évaluation, à un expert indépendant officiellement nommé par le Ministre à cette fin.

对于非司法上确定的家庭暴力的主张有合的怀疑时，该部可以将支持这种主张的证据交给由该部长为此目的公报上布的独立专家评估。

Le point convenu relatif à ce paragraphe qui figure à l'annexe II ne doit pas avoir pour effet de permettre aux autorités d'un État de se prononcer judiciairement sur les décisions politiques d'un autre État, notamment si ces décisions touchent la sécurité nationale de ce dernier.

就这一段达成的谅解，正如附件二中所反映的，不应具有允许一个国家的当局就另一国家的政治决策，包括国家安全问题做出司法决定的作用。

Nous avons désormais élargi le champ d'application de cet article, de manière à autoriser le renvoi d'affaires devant toute juridiction nationale judiciairement compétente pour garantir un procès équitable à l'accusé et, naturellement, à l'issue duquel il ne sera pas condamné à la peine capitale.

但我们现已扩大了第11条(之二)的规定范围，允许将案件移交给任何具有管辖权和意愿并具有司法能力对被告进行公正审判的国家司法机构----同样，只要不判处死刑。

À ce titre, la France s'est dotée d'un service de police judiciaire spécialisé dans la répression des trafics d'armes, d'explosifs et de matières sensibles (OCRTAEMS) ayant vocation de neutraliser judiciairement les trafics illicites dans les domaines nucléaire, radiologique, biologique et chimique.

为此，法国设立了取缔贩运武器、爆炸物和敏感材料专门法警局（OCRTAEMS），负责通过司法途径制止核、放射、生物和化学领域的非法贩运。

Les allégations répétées de l'intéressé sur divers sujets reflètent certains traits de sa personnalité et relèvent de ses manoeuvres tendancieuses visant à attirer l'attention sur son affaire et à mettre en doute les fondements de ses condamnations judiciairement confirmées.

他对各种问题一再提出指控，反映出他的某些性格特点，是要吸引对其案件的注意力，是对他判罪的依据提出异议的策略的一部分，而法院已经裁决维持原判。

3 Les auteurs font valoir que, lorsqu'ils ont présenté leur cause devant les tribunaux internes, ceux-ci étaient les seuls organes judiciairement compétents pour statuer sur ces questions, lesquelles étaient et demeurent des droits et obligations de caractère civil.

3 提交人声称，当他们要求国内法院解决这一问题时，这些法院就是有权对这些事项作出司法裁决的唯一机构，而所涉事项过去和现始终就是属于民事性质的各项权利和义务问题。

En revanche, la requérante n'a été extradée qu'après que la décision de l'Office fédéral de la justice de faire droit à la demande d'extradition de l'Espagne eut été réexaminée judiciairement par le Tribunal fédéral suisse.

相反，将申诉人引渡到西班牙之前是经过瑞士联邦法庭对联邦司法办公室准许西班牙引渡请求的决定作了司法审查的。

La décision, rendue à la suite d'une action visant à faire modifier judiciairement la composition du tribunal arbitral, concerne la question de la compétence de la juridiction étatique pour réexaminer la compétence du tribunal arbitral.

此项裁定起因于一项要求法院纠正仲裁庭组成的诉讼，所涉的问题是法院是否有权对仲裁庭的管辖权进行审查。

La surveillance électronique est autorisée à la sixième partie du Code criminel aux fins d'enquête sur des infractions criminelles spécifiées par la loi, à condition que cette surveillance ait été au préalable autorisée judiciairement.

《刑法典》第六编规定可以利用电子监视方法调查法规所列的刑事罪，但须事先获得司法当局的批准。

En plus si en cas de décès de la victime il y a concurrence entre conjoints divorcés ou séparés judiciairement étant vif, la pension sera divisée également pour tous ceux qui ont droit.

此外，如果事故受害者逝世，多个离婚配偶或法律上同居配偶间发生激烈的争执，补助金则平等地分配给所有有权得到补助金者。

Les transactions conclues entre les parties devant le juge compétent en vue de mettre fin à une contestation et au sujet desquelles un procès-verbal a été dressé, judiciairement ont valeur de jugement.

当事方主管法院为了结一项争端所达成的解决办法已载入该法院记录的，应具有该法院的判决的效力。

En ce qui concerne la décision de la SPR, l'État partie rappelle que la Cour fédérale n'a pas jugé nécessaire d'intervenir et a refusé l'autorisation de faire contrôler judiciairement cette décision.

关于边境署的决定，缔约国指出：联邦法院认为无必要干预，拒绝批准对该决定进行司法审查。

Cette loi consacre également le principe de l'identité et de la libre recherche de paternité ou de maternité, ainsi que la possibilité de réclamer judiciairement la paternité ou la maternité.

同时规定有获晓真实身份和由进行调查的权利，不管是对父亲血缘还是母亲血缘的调查，例如可以通过法律方式维护父性或母性亲缘关系。