Il s'apprécie également au regard de celles contenues dans un autre contrat lorsque la conclusion ou l'exécution de ces deux contrats dépend juridiquement l'un de l'autre.
从法律的观点来看，自从合
签订或执行的时候起，通过检视合的内容来进行评估也是一样的。
词：Il s'apprécie également au regard de celles contenues dans un autre contrat lorsque la conclusion ou l'exécution de ces deux contrats dépend juridiquement l'un de l'autre.
从法律的观点来看，自从合签订或执行的时候起，通过检视合的内容来进行评估也是一样的。
La phase pré-contractuelle peut être encadrée juridiquement, par exemple, au moyen d’une lettre d’intention ou d’un engagement de confidentialité.
签订合前的时期应该依法监管，例如，利用动机信或秘密担保的方式。
Il est juridiquement dans son tort.
从法律观点看是他错了。
Plus de la moitié des demandes sont rejetées faute d'être juridiquement conformes.
以上的申请得不到批准，因为不合法定标准。
Ces moratoires ne sauraient cependant se substituer à des engagements multilatéraux, juridiquement contraignants et vérifiables.
但是，这种暂停试验不能取代多边的有法律约束力和可核查的承诺。
Par ailleurs, il existe au Guatemala huit universités privées juridiquement habilitées à dispenser un enseignement.
危地马拉还有八所国家认定的私立大学。
Juridiquement, chaque femme ou chaque homme peut donner son consentement à être stérilisé.
从法律上来讲，任何妇女或男子均可
施绝育。
Il a été noté que le mot «exploitant» n'était pas juridiquement défini.
委员们指出，“运营人”不是一个艺术词语。
La Thaïlande est donc juridiquement liée par toutes les résolutions du Conseil de sécurité.
因此，泰国受安全理事会所有决议的法律约束。
Comme elles sont purement déclaratoires et juridiquement non contraignantes, elles n'ont que peu d'effet.
因为这些决议的性质往往是宣言性的，并不具有法律约束力，从而没有什么重要影响力。
Le Protocole de Kiev offre une solution équilibrée en limitant l'indemnisation aux intérêts « juridiquement protégés ».
《基辅议定书》是一项兼顾各方面的解决办法，将赔偿限制在“得到法律保护”的利益方面。
Élaborer un instrument multilatéral juridiquement contraignant pour les garanties de sécurité négatives.
达成关于消极安全保证的具有法律约束力的多边文书。
Ces forums relèvent juridiquement de la Fédération.
这些论坛在联合会的法律框架下开展活动。
La législation citée par certains paraît juridiquement contestable.
但一些国家引用的法律看起来经不起法律挑战。
Des participants ont également mentionné que l'approche choisie devrait être juridiquement claire et applicable.
还有代表提到，选择的方法应在法律上明确而且易于执行。
Parce qu'il s'agit d'un instrument juridiquement contraignant, la transmission de données est bien sûr volontaire.
当然，《登记册》并非是有法律约束力的文书，因此提交资料是自愿的。
Le salaire apparaît juridiquement comme la contrepartie du travail accompli.
从法律上说，工资是作为对已完成的工作的酬报支付的。
Ces concepts s'appuient juridiquement sur une diversité de licences libres.
自由和开放源码软件通过各种自由和开放用户许可证从法律上落这些概念。
La France reste attachée par principe à des traités universels juridiquement contraignants et internationalement vérifiables.
法国仍原则致力于普遍、具有法律约束力以及可进行国际核查的条约。
Cette décision juridiquement contraignante doit être appliquée immédiatement et pleinement par les parties au conflit.
冲突各方必须立即和充分执行这项具有法律约束力的决定。
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