Il n'est tenu compte, par principe, d'aucune réclamation.
按照原则,任何要求都不予考虑。
Il n'est tenu compte, par principe, d'aucune réclamation.
按照原则,任何要求都不予考虑。
4, Le service après-vente ne reçoit aucune réclamation.
售后
务处没收到任何的控诉或不满。
Et le peuple chinois ont compagnies d'assurance automobile de la réclamation d'assurance, agent d'assurance-automobile éligibilité.
且具备中国人民保险公司汽车险的理赔权、代理汽车保险资格。
Merci de porter réclamation auprès de votre expediteur.
请向你的发件人抗议。
Pour être recevable, la réclamation doit être motivée. Sous peine de déchéance, la réclamation doit être présentée au plus tard dans un délai de six mois à partir de la date du paiement.
申诉必须阐明理由,并且在付税之后最迟六个月内提出,否则不予受理。
Avant de déposer une réclamation au titre de la garantie d'exécution, le Maitre de l'Ouvrage doit, dans tous les cas, notifier l’Entrepreneur de la nature du défaut objet de la reclamation.
对履约保证金提出索赔之前,在任何情况下,业主应通知承包人,针对提出的索赔,说明违约的性质。
J'ai engagé dans l'industrie du transport depuis de nombreuses années, peut prendre beaucoup de temps à la réclamation, il aura besoin d'un grand nombre de navires et de voitures.
本人从事运输业多年,能长期承接到填海工程,所

要大量船只和汽车。
Les règles en vigueur en matière d’impôt sur les revenus sont applicables aux réclamations et recours concernant la taxe sur les transactions.
现行所得税的有关法规,适用于交易税的申诉和上诉。
Cette décision doit intervenir dans les deux mois de la réception de la réclamation et être notifiée au redevable.
裁决必须在申斥提交后两个月内做出,并通知纳税人。
A défaut, le contribuable peut réintroduire sa réclamation auprès du Gouverneur de Province ou de Commissaire d’Arrondissement délégué.
如果没有做出裁决,纳税人可
向省长或地署专员重新进行申诉。
Voilà ce qui fonde la réclamation.
这就是提出这一要求的理由。
Le Comité note que ces réclamations ne constituent pas des chefs de demande distincts.
小组注意到,利息索赔不是分开的、单独的索赔项目。
La plus-value délibérée est celle qui est définie comme telle dans la réclamation principale.
自愿改善是指相关索赔中说明的改善。
Adoptée pendant l'examen par le Comité des réclamations de la troisième tranche.
后者是在小组审查第三批索赔期间核可的。
Ces «faits incontestés confirment que les réclamations ne constituent pas simplement des demandes d'intérêts».
上述“不争的事实证实,这些索赔不仅仅只是利息索赔”。
Elles ne constituaient pas non plus des demandes d'intérêts au titre des réclamations principales.
它们也不是相关索赔的利息索赔。
Ils ne comprennent pas les frais d'établissement des dossiers de réclamation.
这些数字不包括任何索赔准备费用。
En conséquence, il recommande de ne pas verser d'indemnité pour cette réclamation.
因此,小组建议不赔偿这项索赔。
Ces réclamations n'ont posé aucun problème juridique ni de vérification ou d'évaluation, nouveau.
本批中的合同损失索赔没有引起任何新的法律或核实和估价问题。
Par conséquent, les réclamations des trois auteurs susmentionnés sont irrecevables ratione temporis.
据此,上述三位提交人的申诉因属时理由不应予
受理。
声明:
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