révocation

Toute délégation ou révocation de pouvoirs doit être notifiée par écrit et ne prendra effet que lorsqu’une copie de la notification aura été remise au Maître de l’Ouvrage et à l’Entrepreneur.

任何这种授权或收回其授权均应以书面形式，并且只有在业主和承包人收到这一授权通知副本后方可生效。

Après la révocation à Pékin, ces vestiges culturels furent révoqués au Musée de la province de Henan.

北京退回来以后，这文物退到河南省博物馆。

L'article 24 définit le moment où une révocation "parvient" au destinataire.

第十四条明确规定撤销通知“送达”被发价人的时。

L'article 24 détermine quand une révocation "parvient" au destinataire de l'offre.

第十四条明确规定了撤销通知送达被发价人的时。

Le vingt-sixième amendement fixe les motifs de cessation des fonctions judiciaires et de révocation des juges.

第26项修正案规定了终止司法职务和罢免法官的理由。

Un fonctionnaire s'exposait à la révocation ou à la suspension.

工作人员有行为失检者，可能遭到立即开除或停职。

Les raisons de sa révocation ne sont pas claires.

因果关系问题现在不明确。

Une fois la révocation prononcée, le tribunal nomme un successeur au représentant de l'insolvabilité.

解除后，法院立即任命继承破产代表]。

Création, exécution, modification ou révocation d'une procuration.

“3. 委托书的建立、执行、变更或者撤销。

La section 15.1 définit les termes de la révocation de licence.

第15⑴节规定了管理局可吊销执照的条件。

Nous continuons donc d'insister pour qu'un mécanisme de révocation soit prévu.

我们坚持我们的提议，即应该有一个内置的召回机制。

Les procédures de nomination et de révocation des juges devraient garantir cette indépendance.

法官遴选和去职程序应该能够确保独立性。

4 En ce qui concerne le grief de l'auteur qui affirme que l'absence d'audience contradictoire dans le premier ensemble de procédures concernant sa suspension et sa révocation a violé le droit à un procès équitable garanti par le paragraphe 1 de l'article 14, le Comité note que, d'après l'auteur, seules des audiences «formelles» ont été tenues pendant le premier ensemble de procédures et que, durant le deuxième ensemble de procédures, les autorités disciplinaires n'étaient pas liées par les faits établis par la tribunal pénal régional de Vienne car les questions de droit soulevées étaient différentes dans la procédure pénale et les procédures disciplinaires.

4 关于提交人的以下声称，即在关于他被停职和革职的讼中没有进行口头审讯，侵犯了他根据第十四条第1款应享的权利，委员会注意到他的论点，即在第一讼中只举行了“正式”审讯，而在第讼中，由于刑事和纪律讼所处理的是不同的法律问题，纪律当局不受维也纳区域刑事法院所确定的事实的约束。

Pour étayer cette affirmation, il fait observer que le tribunal de première instance a statué en faveur de Waldemar à chaque fois qu'il a été saisi d'une demande de révocation de l'auteur comme liquidateur; que l'auteur n'a jamais été informé du lieu et de l'heure des audiences; que le tribunal a maintenu l'audience sur la troisième demande alors même qu'il avait été informé que l'auteur était souffrant et ne pouvait y assister; et que le jour même de chaque audience, le tribunal a rendu un jugement écrit complet, ce qui selon l'auteur donne à penser que l'issue était décidée à l'avance.

为了证明他的指称，他说，每次向区法院提出撤销提交人的动议时，区法院都作出有利于Waldemar的裁决；提交人既未被告知举行审理的时，也不知道地点；区法院虽然被告知，提交人生病无法出席，但仍然对第三个动议进行了审议；而且法院于每一次审议的当天即发下判决书全文，提交人认为这就显示审判结果是预先设定的。

3 Une entreprise qui se voit refuser l'enregistrement pour l'un des motifs visés à la section 4.1, ou dont l'enregistrement est suspendu ou révoqué en vertu de la section 4.2 du présent règlement, a le droit de faire appel de ce refus devant la MINUK par l'intermédiaire du Bureau de la municipalité dont elle relève dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la décision indiquant les motifs de refus de la demande visés à la section 4.1, ou de la notification de révocation ou de suspension visée à la section 4.2.

3 因本条例第4.1条中的任何理由而被拒绝注册、或其注册按第4.2条的规定而被暂停或撤销的企业，有权利通过所在市镇的办事处向科索沃特派团提出申，但应在引述第4.1条的规定拒绝注册的决定作出、或根据第4.2条撤销或暂停注册的通知发出之日起十四（14）天内提出。

Selon la même jurisprudence, le Comité considère que, s'il n'est pas nécessaire que la décision concernant une révocation disciplinaire soit prise par une cour de justice ou un tribunal, dans les cas où c'est un organe juridictionnel qui est chargé de mener une enquête disciplinaire et de décider de l'opportunité d'imposer des mesures disciplinaires, cet organe est tenu de respecter la garantie de l'égalité de tous devant les cours de justice et les tribunaux énoncée au paragraphe 1 de l'article 14 et les principes d'impartialité et d'égalité des moyens implicites dans cette garantie.

委员会同一判例还规定，在法院或法庭不必考虑惩戒解职决定时，赋予司法机构进行惩戒调查和确定实施惩戒措施的任务时，必须尊重第十四条第1款所载所有的人在法庭和裁判所前一律平等的保障和这一保障所隐含的无偏倚的、公平和权利平等原则。

Dans certaines lois elle comprend le droit d'être entendu et de comparaître pendant la procédure, tandis que dans d'autres elle inclut le droit de se prononcer par vote sur certaines questions spécifiées, comme la sélection (et la révocation) du représentant de l'insolvabilité et l'approbation d'un plan de redressement, le droit de donner des conseils au représentant de l'insolvabilité si cela lui est demandé ou sur des questions spécifiées dans la loi sur l'insolvabilité, et d'exercer d'autres devoirs et fonctions déterminés par la loi sur l'insolvabilité, les tribunaux ou le représentant de l'insolvabilité.

有些法律规定，这种参与包括在程序中发表意见和亲自在场的权利，另一些法律则规定，这种参与包括就某些具体规定的问题进行表决的权利，如挑选（和撤销）破产管理人和批准重整计划，按照要求或就破产法规定的事项向破产管理人提出建议以及履行破产法、法院或破产管理人确定的其他职能和义务。

Mme Basso (France), parlant au nom de l'Union européenne, des pays candidats à l'Union tels que la Croatie, l'ancienne République yougoslave de Macédoine et la Turquie, les pays en cours de stabilisation et d'association tels que l'Albanie, la Bosnie et Herzégovine, le Montenegro et la Serbie ainsi que l'Arménie, la Géorgie, l'Islande, le Liechtenstein, la République de Moldavie, la Norvège et l'Ukraine, soulignent que, conformément au rapport du Rapporteur Spécial, tout refus ou révocation de citoyenneté doit être fondé sur un objectif légitime, proportionné audit objectif et doit pouvoir être contesté.

Basso女士（法国）代表欧洲联盟；候选国克罗地亚、前南斯拉夫的马其顿共和国和土耳其；稳定与结盟进程国家阿尔巴尼亚、波斯尼亚和黑塞哥维那、黑山和塞尔维亚；此外，亚美尼亚、格鲁吉亚、冰岛、列支敦士登、摩尔多瓦共和国、挪威和乌克兰指出，根据特别报告员的报告，任何公民身份的拒绝或剥夺都必须基于法律目的，并接受挑战。

Dans ses rapports, le Comité consultatif a aussi fait des remarques sur d'autres questions abordées dans les rapports du Secrétaire général, notamment les suivantes : la compétence du nouveau système, le versement d'honoraires pour les jugements rendus par le Tribunal administratif en 2008, les conditions d'emploi applicables aux juges dans le nouveau système, les mécanismes de révocation des juges, la création d'un mécanisme d'aide juridique financé par le personnel et la manière dont les technologies de l'information et des communications pourraient permettre d'améliorer le fonctionnement du système d'administration de la justice.

咨询委员会还指出，要求秘书长提出报告的一些项目已经列入各个法庭的规约草案。

Une signature numérique correspondant à un message, qu'elle soit créée par le signataire pour authentifier un message ou par le prestataire de services de certification pour authentifier son certificat, devrait généralement être horodatée de manière fiable pour permettre au vérificateur de déterminer si elle a bien été créée pendant la “période de validité” indiquée dans le certificat, et avant tout si le certificat était valable (par exemple ne figurait pas sur une liste de révocation) au moment considéré, ce qui est l'une des conditions de la vérifiabilité d'une signature numérique.

与电文相应的数字签字，不管是签字人为了认证电文而创建的，还是验证服务商为了认证其证书而创建的，一般都应当打上可靠的时标记，以使查验人能够可靠地确定数字签字是否是在证书中指出的“操作期”内创建的，以及该证书在有关时期内是否有效（比如，未在废止列表中提及），因为这是能否查验数字签字的一个条件。