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署，在……上
定地，强调地;
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虽然各种许可协议列明和
定了
标，但从来未能达到。
定：
定交货期限定…
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自己的意图定定双方都应承担责任Les objectifs fixés et stipulés dans les divers accords de concession n'ont pu être atteints.
虽然各种许可协议列明和定了标，但从来未能达到。
L'article 233 de la loi stipule qu'on ne doit pas exporter de marchandises interdites.
该法
233
定禁止出口违禁出口品。
Cette obligation est stipulée dans ladite loi.
这些定载于《金融交易报告法》内。
Selon le paragraphe 18, les États «prennent toutes les mesures stipulées dans l'annexe technique A ».
随后，18段说，各国“应采取技术附件一所定的一切措施……”。
Il stipule que les élections doivent être libres, générales, uniformes et au suffrage direct.
该法案定，选举是自由的、普遍的、统一的和直接的。
Il stipule de même que l'enseignement dispensé par l'État est laïque et gratuit.
它还定国家提供教育应该是非宗教性的免费教育。
Un embryon est en droit d'hériter s'il satisfait aux conditions stipulées dans l'article 236.
根据236条定的条件，胎儿享有继承权。
L'article 108 de la Constitution stipule que l'état protége la liberté de former des syndicats.
《宪法》108条定，国家保护建立工会的自由。
Le paragraphe 2 de l'article premier stipule la nécessité d'adopter des «mesures législatives ou autres».
1.2条要求采取“适当的立法和其他措施”。
Les principes directeurs du SGSY stipulent que les handicapés représenteront au moins 3 % des swarojgaris.
SGSY的准则定，残疾人在全部swarojgaris中将至少占3%。
Cette loi stipule également que les personnes non autorisées n'ont pas accès aux installations portuaires.
《瑞典海事安全法》还定未得授权者不得出入港口设施。
L'article 165 du Code stipule que le congé annuel peut être minimum, prolongé et additionnel.
《劳动法》165条定，年假有最低限期年假、延长年假和额外年假之分。
Comme le stipule la loi, le Conseil consultatif est composé majoritairement d'autochtones (art. 12).
依照法律，协商委员会主要由土著人组成 (12条)。
Les règles de l'Organisation stipulent clairement que seuls les États souverains peuvent devenir Membres.
本组织的则清楚地出，只有主权国家才能成为成员。
Il doit stipuler les mêmes obligations et responsabilités pour tous les États.
它必须为所有国家定相同的义务和责任。
Le Pacte pour l'Afghanistan stipule également les fondements de l'engagement de l'Allemagne.
《阿富汗契约》也是德国参与的基础。
L'article 12 stipule également que 7 des juges permanents sont membres de la Chambre d'appel.
这一条还定，7位常任法官应担任上诉分庭法官。
En l'espèce, une clause du contrat stipulait une livraison « FOB » des marchandises.
在本案中，合同条款定按照“船上交货价格”交付货物。
Les parties n'avaient pas stipulé dans le contrat quelle était la loi applicable.
当事双方在合同中没有定适用法。
Il en allait de même de certains incorporels, comme stipulé dans la recommandation 107.
正如建议107所述，这也同样适用于某些无形财产。
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正。
