Le renvoi de marchandises viciées se fait à charge et aux risques du fournisseur.
残次产品的退回风险及费用由卖方承担。
Le renvoi de marchandises viciées se fait à charge et aux risques du fournisseur.
残次产品的退回风险及费用由卖方承担。
En outre, la Chambre est d'avis que toute forme de détention vicie le consentement.
此外,审判分庭认为任何形式的被监禁使以表示同意为由无效。
Mais l'Iran ne peut accepter et n'acceptera pas une obligation juridiquement viciée et politiquement coercitive.
伊朗不会也不能接受一个在法律上有缺
、政治上带有强迫性的要求。
Selon l'auteur, le fait que les chefs d'accusation n'aient pas été disjoints vicie son procès.
这些罪名不分开审理妨害了审判结果。
Selon l'auteur, le fait que les chefs d'accusation n'aient pas été disjoints vicie son procès.
这些罪名不分开审理妨害了审判结果。
Certaines délégations ont fait valoir que la Cour était politiquement dangereuse et juridiquement viciée.
一些代表团辩称,法院在政治上有危险或在法律上有缺
。
Elle juge cette pratique captieuse, ses motivations politiques et sa source viciées.
古巴认为这是一种骗人的、以政治目的为动机的舞弊行径。
Une contradiction vient ainsi vicier la doctrine.
因此,这个理论
含有发生矛盾的缺点。
Comme l'indique également le premier rapport annuel, « si le consentement de la victime est invoqué comme un moyen de défense, le Tribunal peut tenir compte de facteurs qui vicient ce consentement, y compris les voies de fait et la contrainte morale ou psychologique. » Ainsi, en cas de coercition ou de menaces inhérentes, le consentement ne peut être utilisé comme un moyen de défense, les juges ayant jugé nécessaire d'insérer cette disposition dans le Règlement afin de protéger les victimes et les témoins et de faciliter et refléter l'évolution de la situation juridique et des faits.
第一次年度报告进一步指出:“如被告方提出表示同意的问题,国际法庭可注意证明表示同意之说不成立的因素,其中包括使用暴力和身心压迫办法。”
Si l'on prend comme référence le régime de Vienne, les conditions de validité de l'acte unilatéral seraient les suivantes : l'acte doit être formulé par un État ou par un représentant autorisé ou habilité à agir en son nom et à l'engager sur le plan international; l'objet de l'acte doit être licite, à savoir ne pas contrevenir à une norme impérative du droit international; et la manifestation de la volonté ne doit pas être viciée.
如果在某种程度上遵循维也纳体制,将其作为指南,那么我们所关切的单方面行为有效的
件
是:一个国家以一国名义经其受权或有资格的代表以该国名义采取行动,并在国际范围内予以实施;其目标和宗旨的合法性,它们不得违背国际法的强制规范;体现意愿,没有缺
。
Dès lors, toute entreprise incitant à se départir de la culture de la violence, comme le proclament si bien le programme d'action de la décennie internationale et les actions lancées dans le cadre du dialogue des cultures et des civilisations, se trouve viciée à la base, étant entendu que les populations concernées continuent de vivre dans un état de dénuement total et sont privées de leurs droits les plus fondamentaux.
因此,正如《国际十年行动纲领》以及在各种文化与文明的对话框架内所展开的活动雄辩地证明的那样,任何放弃暴力文化的努力,一开始
由于所涉及到的人民仍然生活在赤贫之中和被剥夺基本权利而遭到破坏。
Fidèle à sa ligne de conduite et face à la montée des périls, le Comité pour l'exercice des droits inaliénables du peuple palestinien condamne les exécutions extrajudiciaires, les assauts meurtriers à l'endroit des populations palestiniennes innocentes, tous actes qui, non seulement vicient le climat politique dans la région, mais également éloignent les perspectives d'un règlement juste et durable du problème palestinien.
面对这种日趋严重的危险,巴勒斯坦人民行使不可剥夺权利委员会根据惯例谴责法外处决和对无辜巴勒斯坦人的致命攻击:这种行径毒化了该区域的政治气氛,推迟了公正持久解决巴勒斯坦问题的前景。
Bien que fondamentalement viciée, la doctrine consistant à compter sur la capacité de destruction mutuelle assurée des principaux États dotés d'armes nucléaires et la capacité des autres puissances nucléaires d'infliger des dommages intolérables à un adversaire avait pour objectif de garantir, dans une certaine mesure, qu'il ne serait jamais fait usage de ces armes de destruction massive.
说来好象有悖常情,但是主要核武器国家之间确保同归于尽的能力,和其他核武器国家所拥有的对敌方造成的某一程度的破坏的能力,曾经是一种理论基础,使世界在一定程度上获得这种大规模毁灭性武器永远不会使用的保证。
Le fait que le consentement d'une organisation internationale à être liée par un traité a été exprimé en violation des règles de l'organisation concernant la compétence pour conclure des traités ne peut être invoquée par cette organisation comme viciant son consentement, à moins que cette violation n'ait été manifeste et ne concerne une règle d'importance fondamentale.
一国际组织不得以其同意受
约拘束的表示违反该组织关于缔约权限的规则为理由而主张其同意无效,但违反情事明显且涉及其具有根本重要性的规则时不在此限。
La conclusion qui se dégage de ceci est qu'un État ou une organisation internationale ne devrait jamais être admis à faire valoir que la violation des dispositions du droit interne ou des règles de l'organisation vicie une réserve qu'il ou elle a formulée dès lors que cette formulation est le fait d'une autorité internationalement compétente.
得出的结论是,如果保留的提出是主管当局在内部一级所为,绝不允许一国或一国际组织声称,因违反国内法规定或国际组织的内部规则,所以提出的保留无效。
En outre, toute deuxième contravention ou toute contravention ultérieure pour infraction à la réglementation sur le stationnement dressée dans l'heure au même endroit et pour la même infraction sera considérée comme étant viciée et sera classée sans suite, à condition que la première contravention ait été dressée dans les formes.
其次,在1小时之内在同一地点因同一违章行为发出的违章泊车罚单也是错发的罚单,将予撤消,但发出的第一个违章泊车罚单必须正确。
4 L'auteur renvoie à l'Observation générale no 22 du Comité sur l'article 18, selon laquelle les restrictions imposées au droit de pratiquer ou de manifester sa religion doivent être prévues par la loi et ne doivent pas être appliquées d'une manière propre à vicier les droits garantis par l'article 18.
4 提交人提及委员会对第十八
所提出的第22号一般性意见,根据这项意见,对行使或表明一个人的宗教的权利所施加的限制必须以法律确定,并且不得以使第十八
所保证的权利无效的方式予以应用。
Le fait qu'une réserve ait été retirée en violation d'une disposition du droit interne d'un État ou des règles d'une organisation internationale concernant la compétence et la procédure de retrait des réserves ne peut être invoqué par cet État ou cette organisation comme viciant ce retrait.
一国或一国际组织不得以保留的撤回违反了关于撤回保留的权限和程序的该国国内法或该组织内部规则为理由宣布撤回无效。
Le fait qu'une réserve ait été formulée en violation d'une disposition du droit interne d'un État ou des règles d'une organisation internationale concernant la compétence et la procédure de formulation des réserves ne peut être invoqué par cet État ou cette organisation comme viciant cette réserve.
一国或一国际组织不得以保留的提具违反关于提具保留的权限和程序的该国内部法律或该组织内部规则为理由宣布保留无效。
Le fait qu'une réserve ait été retirée en violation d'une disposition du droit interne d'un État ou des règles d'une organisation internationale concernant la compétence et la procédure de retrait des réserves ne peut être invoqué par cet État ou cette organisation comme viciant ce retrait.
一国或一国际组织不得以保留的撤回违反关于撤回保留的权限和程序的该国内部法律或该组织内部规则为理由宣布撤回无效。
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