Dès lors, un débiteur ne peut accorder de sûreté sur ses biens mobiliers incorporels, comme les droits de propriété intellectuelle, vu l'impossibilité de transférer la possession de tels biens.
因此，这些管辖区的债务人
与诸如知识产权
动产的担保权利，因为转动产的占有权是可的。
Dès lors, un débiteur ne peut accorder de sûreté sur ses biens mobiliers incorporels, comme les droits de propriété intellectuelle, vu l'impossibilité de transférer la possession de tels biens.
因此，这些管辖区的债务人与诸如知识产权动产的担保权利，因为转动产的占有权是可的。
Dans ce cas, une sûreté consentie à un créancier sur les biens considérés risque d'être entachée de nullité, un débiteur ne pouvant constituer une sûreté sur des biens dont il n'est pas propriétaire.
在这些情况下，由于债务人与它并拥有的财产的担保权利，债权人受制于此种所有权保留规定的财产担保权利可效。
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