Dès lors, un débiteur ne peut accorder de sûreté sur ses biens mobiliers incorporels, comme les droits de propriété intellectuelle, vu l'impossibilité de transférer la possession de tels biens.
因此，这些管辖区的债务人不
知识
权等无形动的担保权利，因为转无形动的占有权是不可的。
Dès lors, un débiteur ne peut accorder de sûreté sur ses biens mobiliers incorporels, comme les droits de propriété intellectuelle, vu l'impossibilité de transférer la possession de tels biens.
因此，这些管辖区的债务人不知识权等无形动的担保权利，因为转无形动的占有权是不可的。
Dans ce cas, une sûreté consentie à un créancier sur les biens considérés risque d'être entachée de nullité, un débiteur ne pouvant constituer une sûreté sur des biens dont il n'est pas propriétaire.
在这些情况下，由于债务人不它并不拥有的财的担保权利，债权人受制于此种所有权保留规定的财担保权利可无效。
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