订立租约

Pour cette réclamation, le Comité retient les conclusions énoncées au paragraphe 59, plus haut, au sujet d'une perte analogue concernant un contrat de louage signé avec une partie iraquienne.

对这件索赔也采用上文第59段所述关于伊拉克当事方订立的租约所涉的类似损失的结论。

Après avoir examiné les baux, le Comité est parvenu à la conclusion que le propriétaire koweïtien avait, dans les deux cas, conclu le bail à titre individuel et que la perte de revenus avait été subie par l'intéressé lui-même et non par l'entreprise.

查了每索赔的租约，并且认定，每所涉的科威特籍所有人都是以个人身份订立租约，收入损失索赔是于所有人个人而不是商号的索赔。

13 Si une transaction de vente avec cession-bail a pour résultat un contrat de location-financement, l'excédent éventuel du produit de la vente par rapport à la valeur comptable ne doit pas être immédiatement enregistré comme recette dans les états financiers d'un vendeur-locataire.

13 如因出售和租回交易订立财务租约，出售进款中超过结转数额的部分不应立即在出售人出租人的财务报表中认列为收入。

Après avoir examiné les baux correspondants, le Comité est parvenu à la conclusion que, dans tous les cas, le propriétaire koweïtien avait conclu le bail à titre individuel et que la perte de revenus avait été subie par l'intéressé lui-même et non par l'entreprise.

查了每索赔的租约，并且认定，每所涉的科威特籍所有人都是以个人身份订立租约，收入损失索赔是于所有人个人而不是商号的索赔。

Il y a parfois une exception si, au moment où le preneur a pris le bail, il savait que celui-ci était en violation des droits du créancier garanti, comme ce serait le cas s'il savait que la convention constitutive de sûreté portant création de la sûreté interdisait spécifiquement au constituant de donner le bien à bail.

如果承租人在订立租约时已实际了解该租约违反有担保债权人的权利，有时也会另当别论，例如，承租人知道设立此种担保权的担保协议明文禁止设保人将有关财产租赁出去。

En tant qu'institution provisoire d'administration du Kosovo, la KTA apporte une modification durable au droit de propriété : en effet, la location pour une période de 99 ans est fondamentalement une atteinte à ce droit puisque le véritable propriétaire n'intervient pas dans la décision de procéder à une location ou d'y mettre fin, et que le locataire a le droit d'aliéner le bien.

作为科索沃临时行政机构，科索沃信托机构对所有权作出永久性修改；由于真正的所有人不能决定租约的订立或终止，租户有权处置财产，99年租期基本上等同于剥夺财产权。