En conséquence, le vendeur conclut un contrat d'assurance et paie la prime d'assurance.
因此,由卖方订立险合同并支付
险费。
En conséquence, le vendeur conclut un contrat d'assurance et paie la prime d'assurance.
因此,由卖方订立险合同并支付
险费。
Par conséquent, il devrait être autorisé à contracter une assurance au nom du constituant et à se faire rembourser.
因此,有债权
应当有权代表
订立
险合同并由
偿还有关费用。
Par conséquent, le créancier garanti devrait être autorisé à contracter une assurance au nom du débiteur et à se faire rembourser.
因此,有债权
应当有权代表债务
订立
险合同并由债务
偿还有关费用。
Aux termes de ce projet de loi, une compagnie d'assurances ne peut avant ou après la conclusion d'un contrat d'assurance, solliciter, obtenir par d'autres moyens, recevoir ou exploiter des informations sur les caractéristiques génétiques d'une personne.
根据该法案,险公司不得在订立
险合同前后取得、以其他方式获得、接受、或利用个
遗传信息。
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