L'argumentaire qui va suivre portera uniquement sur les atteintes aux droits de la défense.
以下仅论及对辩护权的所谓侵犯。
L'argumentaire qui va suivre portera uniquement sur les atteintes aux droits de la défense.
以下仅论及对辩护权的所谓侵犯。
Il était donc impossible de dégager des conclusions claires et nettes de l'argumentaire des États.
因此,无法从国家提出的论点中得到任何确的结论。
Elle attend avec intérêt la suite des débats sur la question et l'argumentaire du Comité consultatif.
美国期待着进一步讨论该提议,听取咨询委员会的论据。
Le document présentant les objectifs et l'argumentaire de la proposition est adressé au secrétariat du Comité en pièce jointe.
《法案》的目标和推论将连同本报告一起提交委员会秘书处。
Les études actuellement menées ont amené à formuler différents argumentaires et différentes prescriptions quant aux stratégies de développement à suivre.
目前的研究已导致对发展战略的不同论证和处路线。
À juste titre, ils étayent leur argumentaire en faisant valoir que les diamants des conflits ne représentent qu'une infime partie du diamant licite.
它们正确地指出,与合法钻石相比,冲突筹资钻石的数量微不足道。
C'est dans le même ordre d'idées que se situe l'argumentaire d'opposition à la candidature de la Turquie dans l'Union européenne, ponctué par certains membres des élites politiques et intellectuelles de l'Europe.
欧洲某些政治和知识精英不时提出反对土耳其加入欧洲联盟的论据也属于同一思路。
Ils devraient être imposés pour une durée spécifique et se fonder sur des motifs et un argumentaire juridiques solides, pour être levés dès que leurs objectifs ont été atteints.
制裁应当在规定的时限内实施并要有令人信服的合法理由,而且一旦达到目的即应予以解除。
En particulier, il s'est appuyé sur l'argumentaire développé par le Comité "E2" dans son rapport concernant la deuxième tranche des réclamations de la catégorie "E2", et en a adopté la logique.
具体而言,小组利用和采纳了“E2”小组在关于“E2”类索赔的报告中所作的推理。
Il est donc indispensable de développer un nouvel argumentaire visant à accorder plus de considération aux questions liées à la désertification et à la dégradation des terres au niveau des agendas internationaux du développement.
因此,必须提出新的论据服国际发展议程更多地重视与荒漠化和土地退化相关的问题。
L'État salvadorien croit devoir signaler que les dispositions contenues dans le présent article du Pacte visent toutes les personnes placées sous sa juridiction, comme on peut le voir d'après l'argumentaire présenté tout au long du présent rapport.
萨尔瓦多国指出,《盟约》的这一条规定适用于其管辖下的所有人,从本报告自始自终阐的论点中即可以看出这一点。
Outre les questions de principe tenant à la rétroactivité, on notera plus concrètement que l'État n'étant pas averti à l'avance de la «règle» applicable, n'a pas été mis en mesure de développer son argumentaire à cet égard.
除了有关追溯效力的原则事项以外,还有一项更为具体的事项:由于事先没有得到关于采用新“规则”的通知,缔约国无法准备这一面的论据。
S'agissant de l'aide publique au développement, l'argumentaire du Secrétaire général pour une augmentation du volume destiné à l'Afrique et pour une harmonisation et une simplification des procédures est assez convaincant pour que je n'aie pas à y revenir.
关于官发展援助,秘书长提出的增加对非洲的官发展援助水平以及协调和简化程序的论点是令人信服的,因此我无需重复。
Des points de vue divergents ont été exprimés quant à la question de savoir si l'aide juridique devrait porter uniquement sur le conseil juridique ou si elle inclut également la représentation contentieuse, la recherche juridique et la préparation des argumentaires.
法律援助应该仅包括法律咨询,还是也应包括诉讼代理、法律研究和编写案情摘要,代团对此达了不同意见。
À cet égard, les objectifs des régimes de sanctions devraient être clairement définis, et leur application devrait se faire pour une durée spécifique et se fonder sur un argumentaire juridique solide, pour être levés dès que leurs objectifs ont été atteints.
在这一面,应当对制裁制度的目的进行确定义,同时,制裁应当在合理合法的基础上在特定的时间期限内进行,并在目标达到之后立即解除。
Dans ses argumentaires et ses directives à l'adresse des porte-parole et des bureaux extérieurs, ainsi que dans de vigoureux démentis, il a rejeté les accusations selon lesquelles l'ONU « conspirait » pour faire interdire la possession d'armes à feu par des civils.
该部依靠提供给发言人和外地办事处的解释材料和指南以及对不实之词的有力反击,驳斥了对联合国“阴谋”禁止平民合法拥有枪支的指责。
Mais tout argumentaire des autorités érythréennes tourne très court au regard de la situation sur le terrain, car les forces militaires djiboutiennes ont bien été agressées par des forces érythréennes exclusivement, et nous n'avons constaté aucune autre force engagée sur le terrain des combats.
当人们审视实地局势时,厄立特里亚当局的论点就露了马脚,因为吉布提武装部队确实遭到只是来自厄立特里亚部队的攻击,我们没有看到战场上有其他的部队。
En outre, le tribunal a déclaré que l'argumentaire du créancier garanti impliquerait une procédure différente de demande d'injonction au titre du chapitre 15, selon la date à laquelle la demande aurait été satisfaite: une fois la reconnaissance acquise, une procédure contradictoire était nécessaire mais, avant la reconnaissance, une demande suffisait.
此外,法院称,有担保债权人的主张会为依据15章寻求禁止令制造另外一个程序,视承认申请得到准的时间而定:一旦予以承认,便须进行对抗制诉讼程序,但在得到承认之前,提出申请即可。
Conformément à l'article 107 de la Constitution, le Président de la République peut refuser de promulguer une loi adoptée par le Riigikogu et la renvoyer, accompagnée de l'argumentaire de sa décision, au Riigikogu pour que celui-ci procède à un nouveau débat et prenne une nouvelle décision au sujet de cette loi.
根据《宪法》107条,爱沙尼亚共和国总统可拒绝宣布由议会通过的法律,提出理由充分的决议后可连同该法律退回议会重新审议和决定。
La source ajoute que l'on ne peut admettre l'argumentaire du Gouvernement selon lequel les sujets qui touchent à la morale sont exclusivement du ressort interne des États. Cela permettrait de soustraire à tout contrôle international un nombre potentiellement important de lois internes susceptibles de favoriser des immixtions dans la vie privée.
来文提交人补充,不能接受该国政府关于道德问题完全归国家管辖的意见:赞同这种意见将会为取消国际监督大开便之门,使许多可能会干涉私人生活的国内法失去国际监督。
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