Dans d'autres cas, les parties conviendront que le paiement doit être effectué au cessionnaire.
在其他情形下,各方当事会约定向受
。
Dans d'autres cas, les parties conviendront que le paiement doit être effectué au cessionnaire.
在其他情形下,各方当事会约定向受
。
Une telle convention empêche le débiteur d'opposer au cessionnaire ces exceptions et droits à compensation.
种协议限制债务
不得向受
提出
些抗辩和抵消权。
L'objet de l'article 11 est de protéger le cessionnaire contre l'affirmation d'une clause d'incessibilité.
第11条的目的是保护受受坚持禁止转
条
的影响。
Il est clair que les droits du cessionnaire doivent être inviolables.
显然,受的权利必须是不可侵犯的。
Selon lui, les droits du cessionnaire sont subordonnés au contrat initial.
受的权利取决于原始合同。
Le paragraphe 2 exige le consentement explicite ou implicite du cessionnaire.
第2要求有受
的实际或推定同意。
Le “cessionnaire” est le nouveau créancier, prêteur ou acheteur des créances.
“受”是新的债权
、出借
或应收
的买受
。
Dans les deux cas, le cessionnaire aura acheté une créance sans valeur pratique.
在两种情形下,受
都将是购买了一种毫无实际价值的应收
。
Cela faciliterait la substitution au débiteur d'un cessionnaire en tant que partie contractante.
将有助于确保受
成功地、毫无问题地取代债务
成为订约方。
Le cédant comme le cessionnaire peuvent être des personnes morales ou des particuliers, commerçants ou consommateurs.
转和受
都可以是法律实体或个
,不论是商
还是消费者。
Pour chaque transaction, le numéro de compte du cédant et celui du cessionnaire seraient enregistrés4.
每进行一笔交易,都应当把转和被转
的帐户号码保存下来4。
Lorsque le cessionnaire reçoit la créance, il y a au moins un accord implicite.
在受收到应收
时,至少已存在一种默示协议。
Coexistent donc, dans la Convention, plusieurs systèmes parallèles pour fixer les priorités entre cessionnaires concurrents.
因,公约在确定相竞受
之间的优先权问题上可能有几个平行的制度同时存在。
Pour ce qui est du cédant et du cessionnaire, l'autonomie des parties devrait prévaloir.
对于转和受
,应适用当事方自主权。
En conséquence, tout cessionnaire subséquent peut se retourner contre le cédant pour violation des garanties.
因,任何后继受
都可对转
违反表示进行追究。
Il s'ensuit que la modification d'un contrat partiellement exécuté est subordonnée au consentement explicite du cessionnaire.
因,只能经受
实际同意才能修改
种部分履约的合同。
L'orateur demande si le cessionnaire du droit indivis peut demander le paiement directement au débiteur.
不可分割权利的受能否要求债务
直接支
?
En cas d'inexécution par le cédant, le débiteur peut refuser de payer le cessionnaire (voir art. 20).
如果转不履约,债务
可以拒绝向受
(见第20条)。
Suivant l'amendement proposé, le cessionnaire n'aura besoin de connaître que la loi de l'établissement.
拟议的修正规定,受只需了解营业地的法律。
Si aucune donnée n'a été enregistrée, le premier cessionnaire dans l'ordre chronologique obtient la priorité.
如果受未交存所要求的数据,则在时间上最先的受
在先。
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