Les conditions d’accès à ces deux types de couverture sont détaillées dans le guide contractuel.
享受
两项服务的条件可参阅
指导手册的相关章节。
的
契约繁重。
，契约;法的;乎章程的，乎条例的;Les conditions d’accès à ces deux types de couverture sont détaillées dans le guide contractuel.
享受两项服务的条件可参阅指导手册的相关章节。
D'une manière générale, la responsabilité contractuelle découle de la contravention à une obligation contractuelle.
约定的赔偿责任通常随违背约定的义务而来。
Aux fins du présent rapport, elle a été reclassée dans la catégorie pertes contractuelles.
为本报告的目的，项损失已改划为损失。
Les conditions d'accès à ces deux types de couverture sont détaillées dans le guide contractuel.
可以取得两种保证金的条件
细地写在指南里。
De nature contractuelle, ces engagements lient juridiquement Israël.
些承诺是约定的，对以色列具有法律约束力。
La convention doit être limitée aux créances contractuelles.
《公约》应限于性应收款。
Cette présomption existait indépendamment de toute clause contractuelle.
该预设的存在与任何契约条款没有关系。
Ces postes sont financés au titre des services contractuels.
些人员的预算列在下文订约承办事务项下。
La deuxième page est un extrait de spécifications contractuelles.
第二页是说明书摘要。
Le projet d'instrument suit donc une approche contractuelle.
因此，该文书草案采用了依照的做法。
La multiplicité des arrangements contractuels engendre différentes catégories de fonctionnaires.
繁复的安排造成各种不的工作人员类别。
La majorité des délégations était favorable à l'approche contractuelle.
多数代表团赞做法。
Coût du matériel, des services contractuels et des ressources humaines.
设备、订约承办事务和人力资源。
Il vise aussi la fourniture de services contractuels de sécurité.
还包括以订约方式提供警卫服务。
Selon ces régimes, les concessions peuvent être administratives, juridictionnelles ou contractuelles.
在些制度下， 特许权可以是行政性的，裁决性的，也可以是约性的。
L'orateur présume que la proposition se limitera aux créances contractuelles.
按他的推测，项建议将限于应收款。
Les deux textes semblent combiner les approches “effective” et “contractuelle”.
两种规定看上去像是“实际”和“”做法的结。
Le requérant demande une indemnité correspondant au prix contractuel du moule.
该索赔人要求赔偿个铸模的价格。
Les efforts de la CFPI pour rationaliser les arrangements contractuels sont appréciés.
委员会为简化安排所作的努力是受欢迎的。
Un étranger ne peut être détenu pour inexécution d'une obligation contractuelle.
外侨不因未履行义务而被监禁。
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