déterminative

On a signalé qu'en principe, les conclusions d'un organe de contrôle concernant le statut ou les conséquences d'une réserve n'étaient pas « déterminatives » à moins que le traité n'en dispose autrement.

有代表指出，正确立场是，某一监督机构对某项保留地果所作结论并非“决性”，除非条约另有规。

S'agissant des cas d'exonération de responsabilité prévus à l'article 6.1.2, on a noté que les erreurs dans la navigation ou l'administration du navire (alinéa a)) ou l'incendie à bord du navire, à moins qu'il ne soit causé par le fait ou la faute du transporteur (alinéa b)) constituaient clairement des motifs d'exonération fondés sur une disposition déterminative.

关于第6.1.1条所确赔偿责任例外规，有人指出，由船舶航行管理上错误（(a)款）船上发生火灾（除非火灾系由承运人知情所造成）（(b)款）导致赔偿责任例外情况为通一项补偿条文豁免承运人明确地提供了理由。