C'est pourquoi l'article imposait un degré de diligence comparable à celui applicable à un entreposeur.
因此该项条款规定了仓库保管员这一级别应做到照料。
C'est pourquoi l'article imposait un degré de diligence comparable à celui applicable à un entreposeur.
因此该项条款规定了仓库保管员这一级别应做到照料。
Les entreposeurs agréés ne peuvent annuler ou corriger des informations figurant sur les récépissés d'entrepôt électroniques que lorsqu'ils en sont titulaires.
有证仓库经营人只有成为电子仓储收据持有者时才注销或更正收据上资料。
Le transporteur ou l'entreposeur, selon le cas, est tenu, en vertu de la loi, de remettre le bien considéré à la personne en possession du document.
承运人或者保管人(视情况而定)依照法律有义务将该资产交付持单人占有。
Les titulaires et les entreposeurs agréés peuvent autoriser tout autre utilisateur des services d'un fournisseur à agir en leur nom dans leurs activités avec ce fournisseur.
持有者和有证仓库经营人授权系统服务供应他任何用户在与这类系统服务供应活动中作为代表。
Les parties exécutantes non maritimes -par exemple camionneurs, transporteurs ferroviaires ou entreposeurs situés en dehors des zones portuaires - seraient expressément exclues du régime de responsabilité prévu dans le projet d'instrument.
非海运履约方,例如内陆卡车和铁路承运人或港口区以外仓库,将被专门排除在文书草案赔偿责任制度范围之外。
Certains systèmes prévoient aussi que les créanciers qui stockent des biens grevés, tels que des bailleurs et des entreposeurs, ont une sûreté sur ces biens afin de s'assurer le paiement des loyers et des frais de stockage. Cette sûreté prime souvent les sûretés constituées sur les mêmes biens pour garantir d'autres créances.
有些制度还规定,储存作保资产债权人,例如房东和仓库管理人,在作保资产上拥有担保权利作为租金和保管费债务担保,这种担保权利常常排在同一作保资产上他附担保债权之前。
Certains systèmes prévoient aussi que les créanciers, tels que des bailleurs et des entreposeurs, qui stockent les biens grevés ou louent à un constituant les locaux dans lesquels sont stockés les biens grevés, ont une sûreté sur ces biens afin de s'assurer le paiement des loyers et des frais de stockage. Cette sûreté prime souvent les sûretés constituées sur les mêmes biens pour garantir d'autres créances.
有些制度还规定,债权人如果是储存设押资产或是将储存设押资产房地出租给出押人,例如房东和仓库管理人,在设押资产上拥有担保权作为租金和保管费债务担保,这种担保权常常排在同一设押资产上他有担保债权之前。
Par exemple, un prêteur envisageant d'accorder à un constituant un prêt garanti par une sûreté sur la totalité des biens de ce dernier pourra être disposé à le faire, même s'il se trouve que ces biens sont soumis à diverses sûretés (telle une sûreté en faveur de l'entreposeur qui les stocke pour lui) tant qu'il peut évaluer avec une certitude raisonnable la nature et le montant de ces créances.
例如,放款人在向一位用总资产担保设保人放贷时, 即使库存品受各种各样担保权 (例如, 有利于为设保人存放库存品仓储公司担保权)限制, 但只要放款人能够以合理确定性确定此种债权性质和数额, 放款人还是愿意提供这种贷款。
Par exemple, un créancier pourra être disposé à octroyer un crédit à un constituant, en se basant sur la valeur des stocks existants et futurs de ce dernier, même s'il se trouve que ces stocks servent de garantie aux créances antérieures du fournisseur qui les a vendus au constituant ou de l'entreposeur qui les a stockés pour lui, tant qu'il peut s'assurer que, même après règlement de ces créances, il sera possible de vendre ces stocks ou d'en disposer autrement de manière à obtenir un montant suffisant pour rembourser l'intégralité de sa créance garantie.
例如,债权人能会愿意根据出押人现有和未来库存品价值向出押人提供信贷,即使向出押人出售库存品卖主或为出押人储存库存品仓库经营人已对这种库存品享有优先债权,但只要该债权人能确定,即使在支付上述债权后,还以将库存品出售或以他方式处理而取得足以全额偿还担保债务价值,债权人也会因此而提供信贷。
Par exemple, un créancier peut être disposé à octroyer un crédit à un constituant, en se basant sur la valeur des stocks existants et futurs de ce dernier, même s'il se trouve que ces stocks servent de garantie aux créances antérieures du fournisseur qui les a vendus au constituant, ou de l'entreposeur qui les a stockés pour lui, tant que le créancier peut s'assurer que, même après règlement de ces créances, il est possible de vendre ces stocks ou d'en disposer autrement de manière à obtenir un montant suffisant pour rembourser l'intégralité de sa créance garantie.
例如,债权人能会愿意根据出押人现有和未来库存品价值向出押人提供信贷,即使向出押人出售库存品销售或为出押人储存库存品仓库经营人已对这种库存品享有优先债权,但只要该债权人能确定,甚至在支付上述债权后,还以将库存品出售或以他方式处理而取得足以全额偿还附担保债务金额,债权人也会因此而提供信贷。
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