incidente

Ces articles portent sur des procédures incidentes.

这两条皆有关初步反对意见的条文。

Celle-ci n'a pas jugé opportun de revenir sur sa décision incidente.

上诉委员会认，推翻其中间裁决。

Les deux affaires d'outrage incidentes à l'affaire Haradinaj et consorts ont avancé.

Haradinaj等人案审判中出现的两个藐视案取得进一步进展。

Elle délibère désormais sans note écrite dans les procédures incidentes ou les affaires simples.

但从现在起，在附带程序或简单的案件中，法院将用书面意见审理。

Pour la plupart, ces procédures d'outrage sont incidentes à l'affaire Haradinaj et consorts.

很多这些藐视法庭案出自于Haradinaj及他人案。

Trois de ces procédures sont incidentes à l'affaire Le Procureur c. Haradinaj et consorts.

已对与Haradinaj等人一案有关的这3起藐视案件中的2起进行审判。

Les décisions incidentes antérieures peuvent également faire l'objet d'un recours, selon la procédure décrite ci-dessus.

对于先前的附带决定，也可以按照上述程序提起申诉。

De l'avis du Rapporteur spécial, ces « conséquences » sont triviales, incidentes et irréalistes; elles devraient être supprimées.

特别报告员认，这些“后果”琐碎的、附带性的和切实的，应当加以删除。

L'Organisation a en outre mis au point un guide de formation, le « Bio-Terrorism Incident Pre-Planning and Response Guide ».

此外，该组织还制定一本预先规划和应对生物恐怖主义事件指南。

Des procédures d'outrage incidentes à des affaires portées devant le Tribunal ont retardé le déroulement de plusieurs procès en première instance.

从速进行一些审判遭到的那些诉讼中的藐视法庭指控引起的。

Les familles des autres victimes - gardes du corps, ouvriers, passants et autres victimes incidentes - n'arrivent toujours pas à comprendre ce qui s'est passé ou pourquoi.

其他受害者——警卫、现场工作人员、过路者以及所有那些无辜丧生者——的家属明白到底发生什么事，到底什么。

Objectifs des politiques: Les politiques et mesures concernant le secteur des procédés industriels ont pour principal objectif d'éviter la production incidente et l'émission de GES.

工业加工部门政策和措施的主要目标避免温室气体作意料之外的副产品产生和排放。

En effet, les procédures incidentes rallongent la durée du procès lorsque la Chambre de première instance chargée de celui-ci est également appelée à se prononcer sur l'outrage.

藐视案件消耗时间，还算与其有关的审判所使用的时间，因审判分庭还必须审理案件。

Les femmes sont fréquemment présentées sur d'immenses affiches comme objets sexuels, le corps féminin devenant un moyen de promouvoir la vente du produit, très fréquemment de manière "incidente".

妇女常常作性玩物出现在巨型海报上，妇女的身体成促销此类产品的手段，通常以“附带”的方式。

Même s'il n'avait pas eu connaissance de l'identité du juge rapporteur, il aurait pu présenter une demande incidente de récusation puisqu'il connaissait parfaitement la composition de la section.

即使第一提交人知道裁决书撰写法官的身份，他还可以提出质疑程序，因他知道受理厅的人员组成情况。

Pour certains participants, l'emploi de telles armes contre des objectifs militaires situés dans des zones peuplées entraînerait nécessairement des pertes incidentes excessives en vies humaines dans la population civile.

一些人认，对居民区的军事物体使用这种武器必然会造成对平民的过度的连带伤害。

Le principe de proportionnalité exige donc un rapport raisonnable entre l'avantage militaire procuré par une opération et les pertes et destructions incidentes causées aux personnes et aux biens civils.

因此，相称性原则要求在军事行动中取得的军事优势必须与对人员和平民物体造成的附带损失和破坏具有合理的相应性。

Tôt ou tard, la Commission devrait procéder à une étude générale de la causa proxima, causa remota, causa causans, causa sine qua non, ainsi que de la cause concomitante, incidente et déterminante.

有人认，委员会迟早必须对近因、远因、必要原因、以及并发原因、中介原因和接替原因进行全面的研究。

La multiplication des affaires d'outrage, en particulier celles incidentes à des procès en cours, a, dans une large mesure, empêché le Tribunal de mener à bien ces procès dans les meilleurs délais.

藐视案诉讼增加，特别涉及到正在进行的审判的案件，给迅速完成审判工作造成重大影响。

Je note de façon incidente que l'EUFOR a, conformément à son mandat, protégé les populations civiles, notamment le camp de Djabal et les personnels humanitaires lors des événements de ces derniers jours.

我还注意到，欧洲联盟部队根据其任务规定，在最近的事件中保护平民人口，包括那些Djabal营地中的平民人口和人道主义工作人员。