incriminé

Le texte incriminé sera retiré de la circulation.

这篇受文章将被禁止传播。

Ces faits sont, eux, incriminés en droit belge.

这些行为依照比利时法律为犯罪行为。

Certains pays préfèrent détailler les pratiques de mutilations génitales féminines incriminées.

有些国家倾向于详细地阐明可构成刑事罪各种女性外阴残割类型。

Les viols et violences faites aux femmes sont aussi incriminés avec des sanctions dissuasives.

强奸和暴力侵害妇女行径亦列为罪行，可受到威慑性制裁。

L'auteur doit s'être sciemment livré à l'acte incriminé.

行为人必须明知地实施行为。

Dans la plupart des affaires, elle a réduit le nombre de faits incriminés.

在多数案件中，已经小了被犯罪行为范围。

La continuité du comportement incriminé doit être vu dans le contexte de l'intensité de la maltraitance.

应该根据虐待强烈程度来考虑作恶者行为持续性。

Le Comité a noté que cette conclusion appelait l'annulation de la loi incriminée.

委员会出，这项裁决要求废止违约法律。

Certaines délégations ont exprimé l'avis que certains des comportements visés dans cet article ne méritaient pas d'être incriminés.

有些代表团认为对本条中某些行为不应进行刑事定罪。

L'enquête préliminaire avait été close au motif que Aka Sulava n'avait pas nommé les personnes incriminées.

结束了初步调查，理由是Aka Sulava未能提出他所者姓。

Les personnes incriminées figurant sur la liste jointe à la notification étaient les suivantes

开始之前，每被告各提交一份措辞相同通知，作为归罪他人特别辩护。

Réponse : La loi 03-03 précitée a incriminé l'incitation aux actes terroristes.

上文所述第03-03号法律将煽动恐怖行为定为刑事罪行。

La plupart des États avaient complété la liste des comportements liés au terrorisme qui devaient être incriminés.

大多数国家扩展了将定为刑事犯罪恐怖主义行为清单。

La plupart des États avaient étoffé la liste des comportements liés au terrorisme qui devaient être incriminés.

大多数国家都在扩大与恐怖主义有关可定罪行为清单。

Pour éviter le recyclage du produit du commerce de la drogue, il a incriminé le blanchiment d'argent.

为避免药物利润被重新利用，已将洗钱定为刑事罪。

L'auteur a introduit, suite à cet appel, reprenant au demeurant la disposition incriminée, sa candidature auprès du Sénat.

在这项征聘重复了所涉条款之后，提交人向参议院提出了申请。

Parmi les drogues incriminées figurent des produits bon marché et faciles à se procurer comme les solvants volatils.

这些毒品包括相对便宜和容易获得物质，诸如挥发性溶剂。

Nous pensons que la demande de soumettre le paragraphe incriminé au vote ne peut être qu'une erreur d'appréciation.

我们认为，要求对决议草案执行部分第12段进行单独表决是判断错误。

M. Poulin demande instamment aux auteurs du texte incriminé de le retirer de toute future résolution sur la FINUL.

他敦促支持有关措辞国家在今后联黎部队决议中撤回这些措辞。

S'il s'avère qu'elle n'a pas participé aux activités incriminées, elle est, bien entendu, remise en liberté sans condition.

如果查明有关人并未参与涉嫌活动，他当然将无条件获释。