inopposable

Dans certains pays, elles sont inopposables aux tiers.

在有些国家，它们对第三方效。

Une objection est une réaction à une réserve, qui vise à rendre inopposables les effets de la réserve.

反对是对保留所作一种反应，意图是使保留法发挥作用。

En conséquence, la loi pouvait prévoir que de telles clauses étaient, soit inopposables au représentant de l'insolvabilité, soit nulles de plein droit.

因此，破产法可规定这些条款对破产代表不发生效力，或在法庭上完全效。

Dans certains systèmes, un transfert de propriété à titre de sûreté est inopposable aux tiers voire sans effet entre l'auteur et le bénéficiaire.

在一些法律制度中，担保式所有权转移对于第三方当事是效，或者甚至在让与让之间也是效。

Ces réunions qui font l'objet d'appellations diverses doivent néanmoins être regardées comme purement informelles, et leurs conclusions sont, par suite, inopposables aux États.

然而，这些会议论起怎样名称，必须只能被视为纯正式会议，因此其形成结论也不对成员国强制实施。

Dans l'affirmative, quel est l'effet d'une telle interdiction ou restriction dans la loi applicable (par exemple cette interdiction ou restriction est-elle reconnue ou considérée comme inopposable)?

如果有，根据适用法，这种禁止或限制有何影响（例如，这种禁止或其他限制是得到承认还是被认为法执行）？

Ces clauses de résiliation automatique ou de déchéance du terme sont inopposables en vertu du chapitre XII (voir recommandation 70 du Guide de la CNUDCI sur l'insolvabilité).

第十二章规定这些自动终止或提前到期条款不可执行（见《贸易法委员会破产指南》建议(70)）。

Dans d'autres pays encore, elles produisent effet à l'égard des créanciers et des administrateurs de l'insolvabilité mais sont inopposables aux acquéreurs de bonne foi à titre onéreux.

在还有一些国家，它们只对债权破产管理有效，但在未经通知情况下对善意买方价值效。

On a estimé par ailleurs que le paragraphe 39 n'était peut-être pas nécessaire car en l'absence d'inscription, une sûreté serait inopposable et le paragraphe 40 serait suffisant.

关于第39段，认为该段可能并必要，因为担保权不登记就不具有对抗第三方效力，因此第40段已经足够。

D'un autre côté, si les deux sûretés sont inopposables aux tiers mais sont opposables au constituant, la priorité est déterminée par l'ordre dans lequel elles ont été constituées.

另一方面，如果两项担保权都不具有对抗第三方效力，但具有对抗设保效力，优先权依设立担保权顺序而定。

Le Guide de la CNUDCI sur l'insolvabilité recommande que de telles clauses soient inopposables au représentant de l'insolvabilité et au débiteur (voir Guide de la CNUDCI sur l'insolvabilité, recommandation 70).

《贸易法委员会破产指南》建议这类条款应当不可对破产管理债务强制执行（见《贸易法委员会破产指南》，建议70）。

Il convient de noter tout d'abord que dans certains systèmes, un transfert de propriété à titre de garantie est inopposable aux tiers, et parfois même sans effet entre l'auteur et le bénéficiaire.

要注意第一点是，在某些法律制度中，担保式转让所有权对第三方没有效力，有时甚至在转让让之间也没有效力。

Il a aussi été déclaré que la variante A risquait d'être inapplicable, puisqu'elle exigeait du constituant qu'il adresse une notification au créancier garanti, ce qui lui permettrait de rendre une sûreté inopposable.

还有与会者说，备选案文A可能法实行，因为其中要求设保通知有担保债权，这样设保有可能使担保权失去对抗第三方效力。

Ainsi, les systèmes qui exigent l'inscription de certaines catégories de sûretés sur un registre public prévoient parfois que la sûreté sera inopposable ou nulle dans le cadre d'une procédure d'insolvabilité si elle n'a pas été inscrite.

因此，例如要求某些类别担保进行公共登记制度可以规定，如果不作登记，在破产程序中，担保是不可强制执行或是效。

Cette responsabilisation n'était pas assurée dans la pratique lorsque les obligations imposées aux agents de la fonction publique étaient purement symboliques et inopposables, lorsqu'il y avait impunité ou lorsque les sanctions en cas d'inexécution étaient insuffisantes.

当出现下列情况时他们问责就不能在实践中体现出来：当强制赋予他们义务仅是宣告性时、当这些义务法得到执行时、当不惩罚时、或当对未能履行义务惩罚力度不够时。

Dans ces États, le principe est qu'une sûreté réelle mobilière ne perdra pas son rang de priorité, à condition qu'elle ne soit inopposable à aucun moment par une méthode ou une autre.

在这些国家，原则是，只要担保权没有一段失去对抗第三方效力时间，该担保权就不会失去优先权。

Il a été dit par exemple que le contrat lui serait inopposable et il a été proposé que toute disposition susceptible d'être ajoutée quant aux conséquences d'une absence de décision tienne compte des différences éventuelles entre liquidation et redressement.

提出一个例子是合同根本法执行，因而提议就后果而言增加任何规定均应涉及清算与重组之间潜在差别。

À propos de la recommandation G (clauses de résiliation automatique), on a fait observer qu'elle devrait indiquer clairement que l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité n'invalidait pas ni ne rendait inopposable une clause contractuelle libérant un créancier de l'obligation d'octroyer un crédit.

关于建议G（自动终止条款），有与会者说，建议应澄清，解除债权发放信贷义务合同条款不因破产程序启动而失效或变为不可执行。

La loi devrait prévoir que l'opposabilité d'une sûreté réelle mobilière est continue nonobstant un changement de méthode pour la rendre opposable, à condition que la sûreté ne soit inopposable à aucun moment.

法律应当规定，即使担保权藉以取得对抗第三方效力方法改变，只要该担保权时不具有对抗第三方效力，其对第三方效力持续有效。

Un compromis entre une définition trop large et une définition trop étroite pourrait consister à définir une objection comme une réaction visant à rendre les effets de la réserve inopposables dans les relations entre l'État qui formule l'objection et l'État réservataire.

可以在太广泛或太狭窄定义之间采行一种折衷定义是，将反对界定为一种意图在提出反对国提出保留国之间关系上不得表示反对保留效果反应。