En matière de jurisprudence, la forme importe beaucoup.
在法律上, 程式非常重要。
家或某种案件
)法律原则解释, 判例, 裁判惯例： recueils de jurisprudence 判例汇编En matière de jurisprudence, la forme importe beaucoup.
在法律上, 程式非常重要。
Cette position est adoptée dans notre jurisprudence.
我法理学中采用了这种立场。
Les auteurs renvoient à la jurisprudence du Comité.
交人引用了委员会判例法。
Présenter toute jurisprudence relative à des expulsions forcées.
请供与强迫迁离有关判例法。
« Il y a une législation et une jurisprudence », a ajouté Pierre Bergé.
《有一个法律跟一个判例》皮埃
道。
Il n'existe encore aucune jurisprudence sur cette question.
迄今为止尚无任何法院裁决处理过这个问题。
Ces questions sont généralement appréciées dans la jurisprudence.
这些问题已经得到了法理学普遍重视。
Il renvoie à cet égard à la jurisprudence du Comité.
律师及了委员会判例 。
Toutefois, il n'existe encore aucune jurisprudence dans ce domaine.
但是，目前还没有处理这个问题法院裁决。
Le Comité n'est pas lié par sa jurisprudence.
委员会不受其以前判例束缚。
Cela serait plus conforme à la jurisprudence et à la doctrine.
由现有司法当局处理较为合适。
L'État partie invoque la jurisprudence du Comité à ce sujet.
缔约援引了委员会这方面既定案例。
Ce principe a été également accepté dans la jurisprudence internationale.
(7) 这一原则已为各际法庭所接受。
La notion d'immunité est profondément enracinée dans la jurisprudence internationale.
豁免概念深植于际法判例之中。
Les États-Unis ont fourni 21 exemples tirés de la jurisprudence.
美列举了21起判例法实例。
Le cas échéant, citer des exemples tirés de la jurisprudence interne.
请供内案例法例子，如果有话。
Il renvoie à cet égard à la jurisprudence du Comité.
缔约出了委员会判例。
Jurisprudence relative aux textes de la CNUDCI et recueils analytiques de jurisprudence.
贸易法委员会法规判例法和判例法摘要汇编。
Dans d'autres pays, cette interprétation est soutenue par la jurisprudence nationale.
在其他家，家立法也强调同样看法。
Il compte donc que la Cour suive la jurisprudence des trois tribunaux spéciaux.
尼日利亚代表团认为，法院与特设际刑事法庭之间关系相辅相成，因此期望法院遵循三个特设法庭已经确定先例。
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