En matière de jurisprudence, la forme importe beaucoup.
在法律上, 程式非常重要。
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, 裁判惯： recueils de jurisprudence 判汇编En matière de jurisprudence, la forme importe beaucoup.
在法律上, 程式非常重要。
Cette position est adoptée dans notre jurisprudence.
我国的法
采用了这种立场。
Les auteurs renvoient à la jurisprudence du Comité.
交人引用了委员会的判法。
Présenter toute jurisprudence relative à des expulsions forcées.
请供与强迫迁离有关的判法。
« Il y a une législation et une jurisprudence », a ajouté Pierre Bergé.
《有一个法律跟一个判》
尔补充道。
Il n'existe encore aucune jurisprudence sur cette question.
迄今为止尚无任何法院裁决处过这个问题。
Ces questions sont généralement appréciées dans la jurisprudence.
这些问题已经得到了法的普遍重视。
Il renvoie à cet égard à la jurisprudence du Comité.
律师及了委员会的判 。
Toutefois, il n'existe encore aucune jurisprudence dans ce domaine.
但是，目前还没有处这个问题的法院裁决。
Le Comité n'est pas lié par sa jurisprudence.
委员会不受其以前判的束缚。
Cela serait plus conforme à la jurisprudence et à la doctrine.
由现有的司法当局处较为合适。
L'État partie invoque la jurisprudence du Comité à ce sujet.
缔约国援引了委员会这方面的既定案。
Ce principe a été également accepté dans la jurisprudence internationale.
(7) 这一原则已为各国际法庭所接受。
La notion d'immunité est profondément enracinée dans la jurisprudence internationale.
豁免概念深植于国际法判之。
Les États-Unis ont fourni 21 exemples tirés de la jurisprudence.
美国列举了21起判法实。
Le cas échéant, citer des exemples tirés de la jurisprudence interne.
请供国内案法的子，如果有的话。
Il renvoie à cet égard à la jurisprudence du Comité.
缔约国出了委员会的判。
Jurisprudence relative aux textes de la CNUDCI et recueils analytiques de jurisprudence.
贸易法委员会法规的判法和判法摘要汇编。
Dans d'autres pays, cette interprétation est soutenue par la jurisprudence nationale.
在其他国家，国家立法也强调同样的看法。
Il compte donc que la Cour suive la jurisprudence des trois tribunaux spéciaux.
尼日利亚代表团认为，法院与特设国际刑事法庭之间的关系相辅相成，因此期望法院遵循三个特设法庭已经确定的先。
声明：以上
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