Leur tenue dépend toutefois de plusieurs conditions législatives.
事实上，要进行
，就必须通过一些立法。
Leur tenue dépend toutefois de plusieurs conditions législatives.
事实上，要进行，就必须通过一些立法。
Les réformes législatives ont progressé dans trois domaines.
员国在修订下列三个领域的法律方面取得了进展。
Des élections législatives auront lieu ultérieurement en Bosnie.
稍后波斯尼亚还将行。
Les réformes structurelles, administratives et législatives se poursuivent.
结构、行政和立法方面的改革在进行中。
Développer et renforcer leurs structures législatives, administratives et institutionnelles.
发展和强化立法、行政和体
架构。
Le problème consiste à accommoder des traditions législatives diverses.
即使就此题目进行长时间的讨论，也不一
能弄的很明确。
La participation des minorités nationales aux instances législatives et exécutives.
少数民族参与立法和执行机关。
Cette année, les Mongols ont participé aux quatrièmes élections législatives.
蒙古人今年参加了第四次。
Plusieurs États ont mentionné les normes réglementaires et législatives applicables.
有些国家提到规章标准和立法标准。
Certaines dispositions législatives invalident l'égalité des droits des femmes.
有些法律条款起到了使妇女的平等权利无效的作用。
Les autorités doivent encore fixer la date des élections législatives.
有关当局尚未确的日期。
Les fonctions législatives du Conseil ont également été abordées.
也谈到了安理的立法职能问题。
Troisièmement, on a adopté une série de dispositions législatives importantes.
长老大一致通过了进一步与新西兰自由联合地位构想的决。
Il s'agissait du résultat d'élections législatives couronnées de succès.
这是又一次成功大带来的结果。
Aujourd'hui notre pays se prépare à tenir de nouvelles élections législatives.
目前，我国正在为新的作准备。
Les questions législatives qui doivent être résolues méritent une mention particulière.
立法部门的下一个程特别值得注意。
Priorité doit à présent être accordée aux élections législatives de novembre.
目前的优先任务是11月行。
Certaines dispositions législatives ou réglementaires contraires restent cependant valables, opératoires et applicables.
然而，这样做并不影响与上述规不一致的主要或从属法律的有效性、继续执行或实施。
La loi donne au Médiateur le droit de proposer des mesures législatives.
监察专员依照法律拥有立法动权。
La participation des Serbes du Kosovo aux élections législatives a été négligeable.
科索沃塞族人参加的人数微乎其微。
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