martiale

Enfin, la Cour martiale est compétente pour les procès militaires.

最后，事法庭负责事。

Il pouvait aussi dissoudre la cour martiale avant ou après le procès.

组庭官还可以“前或间终止事法庭”。

Des tribunaux provisoires, des cours martiales ou des tribunaux d'exception ne peuvent être créés (art.143 (1-4)).

不得设立临时法院、事法院或特别法院(第143条(1-4))。

La Slovaquie appuie pleinement l'incorporation d'enquêteurs professionnels et de cours martiales du pays dans les processus d'enquête.

斯洛伐克完全支持把国家调查官员和事法庭纳入调查进程。

La cour martiale, qui est un organe permanent, est composée d'un judge advocate et de plusieurs « non-spécialistes ».

事法庭是一个常设机构，由1名法检察官和若干“非专业法官”组成。

Parfois, elles l'ont été à la suite d'une proclamation de la loi martiale ou de l'état d'urgence.

有时是宣布事管制或紧急状态后实行这些法。

Dans certains États, la procédure pénale à l'encontre de membres des forces armées est confiée à une cour martiale.

一些国家里，对于武装部队人员的刑事程序是事法庭进行的。

Il existe également des tribunaux spécialisés, tels que la Cour martiale, le Tribunal du travail et les tribunaux fonciers.

还有包括普通事法院、劳资法院和土地法庭内的一些特殊法院。

Bien que le Gouvernement actuel soit dirigé par des militaires, notre pays n'est pas régi par la loi martiale.

虽然现政府是事政府，但我国不受事管制法管制。

À l'instar de ces chefs de fil, M. Capulong a été arrêté lors de la proclamation de la loi martiale.

宣布事管制后，他与这些领导人一起被捕。

La Cour avait en outre décidé que les garanties d'une procédure régulière s'appliqueraient aux affaires pénales jugées par les cours martiales.

第二，法院裁，事法庭理刑事案件时，拟适用应有程序的保障。

Dans certains pays, elles sont habilitées à fonctionner en tout temps, bien qu'elles appliquent des procédures apparentées à celles de cours martiales.

某些国家，这些法庭有权长运作，尽管它们适用的程序与事法庭类似。

La Constitution ajoute que ces droits peuvent être limités lorsque l'état d'urgence ou la loi martiale sont proclamés (article 46, paragraphe 1).

宪法明确规，处于紧急状态或戒严时可以限制这项权利（第46条第1款）。

La désertion, qui entraîne généralement la peine de mort, a de façon surprenante été punie de 39 mois de prison par cette « Cour martiale ».

对队逃兵的指控通常处死刑，但这次“法”中，最令人惊讶的是只处徒刑39个月。

Le Judge Advocate General se bornait à donner des conseils au « convening officer », aux membres de la cour martiale et au « confirming officer ».

法检察长的作用限于向组庭官、事法庭成员和确认官员提供咨询。

En vertu de la loi applicable, le refus d'obéir à un ordre donné légalement constitue une infraction martiale passible de sanctions disciplinaires ou pénales.

根据适用法，此类人员若违抗合法下达的命令，即构成事犯法行为，可对之提起纪性程序或刑事诉讼。

Le recours à la loi martiale devrait rester tout à fait exceptionnel, être assorti des garanties du procès équitable et exclure la peine capitale.

应继续特殊情况下诉诸戒严法，保障公平，排除施用死刑。

Ce gouvernement avait instauré une cour martiale qui a procédé à des exécutions publiques en vue de faire cesser le grand banditisme de l'époque.

该政府设立了事法庭进行公开处决，以结束该阶段的土匪行径。

Ce gouvernement a instauré une cour martiale qui a procédé à des exécutions publiques en vue de faire cesser le grand banditisme de l'époque.

该政府成立事法庭，并公开执行死刑，以制止当时猖獗的抢劫活动。

L'Attorney General peut aussi renvoyer l'affaire devant cette cour d'appel s'il juge que le verdict rendu par la cour martiale est par trop indulgent.

检察总长如果断事法庭所处刑罚“过于宽大”，也可以把案件提交给这个上诉庭。