Son contenu constitue-t-il une preuve péremptoire à l'égard du destinataire?
其内容对于收货人是否是最终据?
Son contenu constitue-t-il une preuve péremptoire à l'égard du destinataire?
其内容对于收货人是否是最终据?
L'interdiction de la torture est une norme de droit international absolue et péremptoire.
禁止酷刑是国际法一项绝对制性规范。
L'établissement de délais péremptoires et arbitraires ne ferait que nuire à nos efforts.
规定制性和武断最后期限只会有损于我们努力。
La sécurité est alors devenue l'axe principal, immédiat et péremptoire de l'action collective.
因此,安全已成为集体行动关键、最紧迫和必要重点。
Le succès jusqu'ici de la Bosnie-Herzégovine prouve d'une manière péremptoire ce constat.
波斯尼亚和黑塞哥维那迄今取得成功令人信服地这一看法。
D'autre part, il a été observé que le libellé du projet de principe 6 avait un caractère péremptoire.
另一方面,有代表团指出原则6草案所用语言规定性过。
De fait, la notion de normes péremptoires ou de jus cogens doit être élaborée selon une analyse faisant autorité.
塞浦路斯代表团赞同把国际法等级层次问题列入研究小组建议。
Il note la méfiance que Pékin suscite dans son environnement, de l'Inde à la Russie.Il est moins péremptoire que les prophètes de l'ère chinoise.
裴教授还调北京在从印度到俄罗斯周边所引起非信任要比预言中国纪元到来先知们更为不确定。
On entend alors soit des explications péremptoires disqualifiant l'autre source, soit une argumentation étayée en faveur d'une source donnée, soit encore une tentative de rapprochement.
目前情况已向两极分化,形成“行政数据采集”和“户口调查”这两个阵营。
Le Ministère de la condition de la femme doit être péremptoire dans le maintien et le développement de ces liaisons à des fins d'échange d'informations.
妇女事务部为交流信息,在保持和扩大这些联络方面,应果断积极。
Et on a l'impression de n'avoir offert à ceux qui attendent tellement de nous, que le visage banal de nos postures creuses, de nos incantations péremptoires.
人们得到印象是,我们向对我们抱有很大希望人提供只是空洞言辞和姿态。
Le Rapporteur spécial porte un jugement tout aussi péremptoire sur l'action menée par Israël contre les terroristes qui lancent des roquettes Kassam à partir de Beit Hanoun.
特别报告员对以色列针对从Beit Hanoun发射Kassam导弹采取行动也采取类似判断式做法。
La question que soulèvent ces réserves est très similaire à celle que soulèvent les réserves relatives à des dispositions traduisant une norme péremptoire du droit international général.
此类保留问题与对反映一般国际法制性规范条约规定保留问题很相似。
On a noté que le chapeau de l'alinéa a) avait été modifié, l'expression “preuve péremptoire”, jugée problématique, ayant été remplacée par la formule plus simple “preuve contraire”.
有与会者说,在(a)项前导句中,已将以“最终据”表述办法改为“相反据”这一较为简单表述方式,但据认为这是有问题。
Elle se félicite de la différence clairement établie, dans le cas des organisations internationales, entre une simple infraction et les violations graves d'obligations découlant de normes péremptoires du droit international.
她感到满意是,就国际组织而言,对犯下不法行为和违反国际法制性规定义务进行明确区分。
Les documents non négociables ne devraient pas constituer une preuve péremptoire car cela devrait être réservé uniquement aux documents négociables aux clauses desquels un tiers se fie pour acheter les marchandises.
不可转让单成为最终据,是不合适,因为只有可转让单才能成为最终据,也就是说货物第三方买受人在取得货物时可以依赖可转让单上条款。
De l'avis du Groupe de travail, ces garanties représentent des normes péremptoires du droit international (coutumier) qui sont donc aussi contraignantes pour les États qui ne sont pas parties au Pacte.
工作组认为,这些保障反映(习惯)国际法制规范,因此对《公约》非缔约国也具有约束力。
L'article 103 de la Charte prévoit que les obligations en vertu de la Charte prévalent sur les autres obligations, mais ceci ne signifie pas qu'elles priment sur les normes péremptoires de jus cogens.
《宪章》第103条规定,《宪章》下承担义务优先于其他义务,但这并不意味着优先于或超过执法先发制人准则。
La réponse, affirmative ou négative, doit être nuancée en fonction des circonstances particulières de chaque cas, sans que l'on puisse offrir une réponse péremptoire dans un sens ou dans l'autre en matière d'actes unilatéraux.
这个问题答案,不论是肯定或否定,都必须略加限制,以反映每个情况特殊情节,因为没有“是”或“否”肯定答案可以适用于各种单方面行为。
Le Code de la personne et de la famille ne fait plus de l'adultère une cause péremptoire de divorce. Par ailleurs, toute personne mariée, homme ou femme, peut invoquer l'adultère comme raison de divorce.
不仅如此,根据《人事和家庭法》规定,通奸不再作为离婚绝对理由,任何一方配偶均可以将通奸作为离婚理由。
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