reconventionnel

Dans son contre-mémoire, l'Ouganda a présenté trois demandes reconventionnelles.

乌干达在其辩诉状中提出了三项反要求。

Rejette les demandes reconventionnelles de la République fédérale du Nigéria.»

驳回尼日利亚联邦共和国的反诉。”

En pareil cas, le tribunal devrait continuer à ne traiter que la demande reconventionnelle.

在这种情形下，仲裁庭继续处理反申请。

Une demande reconventionnelle du débiteur ne peut tenir en échec les aliments qui sont dus.

付的抚养费金额不能因债务人反诉而抵消。

Le Tribunal régional d'Utrecht a déclaré la demande reconventionnelle de l'auteur irrecevable.

乌特勒支省地区法院宣布提交人的反诉不可受理。

Le tribunal peut connaître et décider des demandes reconventionnelles directement liées à l'objet du différend.

仲裁庭可就争端所涉主题事项所接引起的反诉听取陈诉并作出裁决。

Les demandes reconventionnelles sont traitées dans une disposition distincte, à savoir le projet d'article 73.

现第73条草案即作为一个单独条款载列了这面的规定。

La demande de l'acheteur et la demande reconventionnelle du vendeur ont toutes deux été rejetées.

的请求和卖的反请求均被驳回。

En conséquence, le tribunal n'a pas examiné quant au fond la demande reconventionnelle de l'acheteur.

因此，法院没有考提出的反索赔的法律意义。

Le Tribunal arbitral peut connaître et décider des demandes reconventionnelles directement liées à l'objet du différend.

仲裁法庭可就争端的主题事项接引起的反诉听取陈述并作出裁决。

D'autres étaient d'avis que des dispositions devraient préciser la base de compétence pour toute demande reconventionnelle.

另有一些与会者认为，有些条文明确任何反申请的管辖权基础。

L'action prescrite ne peut plus être exercée, même sous forme d'une demande reconventionnelle ou d'une exception.

“3. 因时间流逝而失去时效的诉讼权不得再使用，即使作为反诉或抵消也不能再使用。

Les demandes reconventionnelles sont traitées dans une disposition distincte, à savoir l'article 14.4 bis (devenu l'article 70).

第14.4款之二（现为第70条）作为一个单独条款阐明了这一规定。

Cependant, le tribunal a jugé que ce droit était partiellement compensé par la demande reconventionnelle du défendeur.

但是，法院认为这种权利因为被告的反诉而被部分抵销。

S'il y a bien demande reconventionnelle, celle-ci peut venir en compensation d'une revendication découlant de la Convention.

如果的确存在，那么反诉可以抵消根据本公约提起的诉讼。

Il a engagé des poursuites contre un capitaine de la police nationale, qui a formé une demande reconventionnelle.

他对政府警察所长提起诉讼，后者提出反诉。

Une délégation a proposé que ce champ se limite aux demandes reconventionnelles formées à des fins de compensation.

一个代表团提出，第73条的范围限于为了抵消而提起的反索赔。

L'État défendeur ayant présenté des demandes reconventionnelles, la Cour a pris parti sur la recevabilité de ces demandes.

被告国在此前提交了反诉状、法院必须决定这些诉状是否具有可审理性。

Les dispositions du présent paragraphe s'appliquent aussi lorsqu'un demandeur n'a pas présenté de réplique à une demande reconventionnelle.

本款的规定也适用于申请人未就反申请提出答辩的情形。

Plusieurs des affaires actuellement inscrites au rôle impliquent ou comprennent des demandes, ainsi que des demandes reconventionnelles, de réparation.

若干悬而未决的案例涉及或包含补偿索赔以及要求补偿的反索赔。