rogatoire

La commission rogatoire concernait donc le chef d'inculpation A et non pas B.

因此，搜查令涉及到的是(a)项指控，而并不是(b)项指控。

Les procédures judiciaires applicables sont en règle générale conformes aux normes régissant les commissions rogatoires.

一般来说，司法中适用的程序与调查委托书有关。

Dans la pratique internationale, les commissions rogatoires ont habituellement été transmises par la voie diplomatique.

国际惯例中，调查委托书在典型的情况下交渠道传送。

C'est dans le cadre de commissions rogatoires que le Paraguay prête assistance aux autres États.

向其他国家提供协助的方式是要求给予调查委托书。

Ces dispositions s'appliquent également aux biens saisis ou bloqués sur requête nationale ou sur commission rogatoire.

此项规定同样适用于因为国内申请和根据要求法互助的申请而扣押或禁止处置的财产。

En outre, une commission rogatoire ou une enquête peut arriver de manière urgente à travers l'Interpol.

此，还可能刑警组织接到紧急委托调查或直接调查的请求。

En ce qui concerne les commissions rogatoires, le procès-verbal en est immédiatement communiqué à l'État requérant.

就要求书而，即向要求国送交证据记录。

L'assistance judiciaire envisageable dans le cadre des commissions rogatoires internationales recouvrait un champ d'action très large.

委托书是对付恐怖主义的最有效、虽然不是唯一的文书。

Aucune mention n'est faite de la plainte de la consœur de M. Abbou dans ladite commission rogatoire.

没有提到女同事控告Abbou先生的文件。

Plusieurs fugitifs ayant été arrêtés en Europe, des commissions rogatoires ont été lancées à la demande du Procureur.

在欧洲逮捕了几名逃犯之后，检察官的要求，又进行了几项委托调查。

Les preuves recueillies au cours de l'enquête menée dans le pays A étaient fournies avec la commission rogatoire.

调查信列入了A国内部侦查获得的证据。

À cet égard, notre pays applique une procédure permettant de traiter les demandes d'entraide internationale présentées sur commission rogatoire.

在这一意义上，巴拿马《法典》中订有关于处理国际协助请求的委托书及委托调查的程序。

Les commissions rogatoires émanant de tribunaux ou de parquets d'un État étranger sont exécutées conformément à la loi polonaise.

根据国法院或检察官的要求审理诉讼时，将适用波兰法。

Cette entraide concerne essentiellement l'exécution des commissions rogatoires, le recouvrement d'amendes, l'exécution des ordonnances d'indemnisation, de confiscation et injonctions restrictives.

纳米比亚能够提供的法援助性质是执行要求书、追回罚款、执行赔偿令、没收令和限制令。

Dans les faits, Monaco coopère sans limite avec tout État sollicitant une assistance judiciaire, notamment en exécutant des commissions rogatoires internationales.

实际上，摩纳哥对任何提出司法协助请求的国家都无限制地予以合作，尤其是在执行国际嘱托方面。

Troisièmement, sans préjudice de ce qui précède, la législation chilienne définit les mécanismes qui régissent les commissions rogatoires impliquant des tribunaux étrangers.

第三，在不妨碍前述的情况下，智利法建机制，促进与国法庭的安排。

La commission rogatoire désigne la requête adressée par un tribunal à un autre lui demandant d'exécuter un acte judiciaire en son nom.

调查委托书系一家法院向另一家法院提出的代其执行司法行为的请求书。

La procédure de demande d'informations bancaires par les autorités étrangères doit se faire dans le cadre d'une commission rogatoire devant l'autorité judiciaire.

国当局必须嘱托司法当局提出银行资料的申请程序。

La Direction des services judiciaires a également une compétence dans la transmission et communication des demandes d'entraide judiciaire (actes judiciaires, commissions rogatoires internationales).

法事务局也负责传递和报司法互助申请(法文件、国际调查委托书)。

L'Autriche a fait savoir qu'elle pouvait faciliter les enquêtes menées sur les infractions signalées en exécutant les commissions rogatoires qui lui étaient adressées.

奥地利表示，它得以执行司法互助请求协助侦查有关犯罪。