3.Ces plaintes alléguaient des violations du droit à la protection de la justice.
申诉是提交人宣称其司法保护权遭受侵犯而提出的。
4.Le véritable problème est que deux États pourraient exercer différemment leur droit de protection diplomatique.
真正的问题是，两个国家可能用不同的方式使外交保护权。
5.S'il était retenu, il devrait prévoir les deux conditions requises pour l'exercice de la protection diplomatique.
该款如予保留，则应提及使外交保护权的两项条件。
6.Enfin, une autre entrave à la liberté individuelle a été la restriction du droit au recours en habeas corpus.
限制人身保护权就侵犯了人。
7.La distinction est nette entre délégation du droit d'exercer la protection diplomatique et cession des réclamations.
外交保护权的授予和求偿权的转让之间有明确的区分。
8.Le droit à une protection judiciaire est généralement exercé par le biais d'une action en procédure de justice.
请求司法保护权的惯常做法是，提出立案诉讼的动议。
9.L'État a tout pouvoir discrétionnaire pour décider d'exercer ou non sa protection diplomatique au profit de ses nationaux.
一国是否主张代表其国使外交保护权，完全该国裁量决定。
10.Le droit d'accès à la justice - le «droit au droit» - est un des fondements de l'État de droit.
获得公正司法的权利――“受法律保护权”――是法治的基础之一。
11.Il fixe également le caractère discrétionnaire du droit qu'a l'État d'exercer sa protection diplomatique à l'égard de ses nationaux.
同样，条款确定了一国为其国使外交保护权的酌处性质。
12.Dans certaines juridictions, au Canada par exemple, il y a une législation mettant la discrimination sexuelle hors la loi.
以加拿大为例，在一法域中，有性歧视被剥夺法律保护权的立法。
13.Il est heureux cependant qu'elle ait souligné le caractère discrétionnaire du droit qu'a l'État d'exercer sa protection diplomatique.
在一方面，日本代表团感到高兴的是，委员会强调国家使外交保护权的酌定性质。
14.Troisièmement, il convient d'évoquer la question de la liberté de mouvement, du droit d'asile et de la protection des réfugiés.
第三是动、庇护和难保护权。
15.Une action globale de sensibilisation au droit de l'enfant d'être protégé et aux lois destinées à donner effet à ce droit s'impose.
必须予提高对儿童受保护权和体现儿童权法律的全面认识。
16.La Cour a établi un lien entre le droit à la protection et le droit à l'égalité et la non-discrimination.
法院将种受保护权与平等权和不受歧视权联系在了一起。
17.Le droit d'accès à la justice, - le «droit au droit» - est un des fondements de l'État de droit.
获得公正司法的权利――“受法律保护权”――是法治的基础之一。
18.L'emploi de la force, prohibé par le paragraphe 4 de l'Article 2 de la Charte des Nations Unies, est interdit dans l'exercice de la protection diplomatique.
《联合国宪章》第二条第四款禁止的使用武不属于落实外交保护权的允许方法。
19.L'instruction a un caractère prioritaire et toutes les autres affaires de nature différente sont ajournées, hormis les recours en habeas corpus.
意味着除了人身保护权案，任何其他类别的案件均可推迟审理。
20.Une autre question concerne les droits et obligations des États tiers en relation avec le droit d'assistance et l'obligation de protéger.
种保护权也不会失去。
互联网资源
动生成，部分未经过人工审核，其表达内容亦不代表本软件的观点；若发现问题，欢迎向我们指正。
或威胁使用武
申诉是提交人宣称其司法
使外交
。
