标准合同

Il en va de même de la validité des conditions types des contrats.

标准合同款问题同样如此。

Ainsi, l'article 5 (Services) du contrat type appelle des précisions.

例如，在标准合同5“服务”下，有关用语需要加以明确界定。

SerVaas a déclaré qu'il ne s'agissait donc pas d'un contrat standard de construction.

因此，SerVaas称合同并非标准建筑合同。

La convention type d'arbitrage était censée être utilisée dans le cadre de relations allemandes.

该标准仲裁合同是用于德国关系范围内。

2 À cette fin, l'Association a conclu avec la Poste un contrat type pour les envois en nombre.

2 为此目，协会与邮局达成大宗邮件标准合同。

Cependant, la disposition originale, pré-imprimée, du contrat standard n'était que partiellement biffée.

然而，合同标准本上印款并没有全部被涂掉。

En conséquence, la convention type ne pouvait viser qu'une personne allemande par l'expression “le président compétent du Landgericht”.

因此，该标准合同当提及“州法院主管院长”时，只可能是指一名德国人。

Conformément à la clause 11 du contrat d'emploi-type, elle a versé à chacun d'eux six mois de salaire.

按照标准就业合同11，向每人支付了六个月工资。

Elle s'est fondée pour cela sur les tarifs contractuels qui avaient été récemment revus à la hausse.

目前定价标准是基于最近上调合同标准。

La mise au point d'une procédure normalisée applicable aux contrats de collecte de fonds n'est pas encore achevée.

制定筹款合同标准程序工作仍在进行。

Quelques pays cherchent actuellement à mettre au point des formules de contrat type afin de réduire les coûts de transaction.

有些国家正在制定标准合同格式，以降低交易费用。

Certains pays ont accepté l'adoption de contrats d'emploi types (pour le personnel de maison et les artistes de variétés).

一些国家同意采用针对技能《标准就业合同》（适用于家庭佣工和演员）。

Le cadre juridique international actuel comprenait plusieurs conventions unimodales, divers textes juridiques régionaux, sous-régionaux et nationaux et des contrats types.

目前国际法律框架由各种单式运输公约、多种多样区域、次区域和国家法律及标准款合同组成。

Il travaille actuellement à l'élaboration d'un contrat de travail type pour ces travailleuses, qui fera l'objet d'un contrôle de l'État.

目前，该委员会正手为这些工人起草标准雇佣合同，这样合同将接受政府监管。

Le Règlement établit un modèle normalisé de contrat pour la prospection de nodules polymétalliques, ainsi que les conditions normalisées de tels contrats.

该规章为多金属结核勘探确立了标准合同形式，并确立了这种合同标准件。

Un avenant au contrat type prévoit désormais des délais de livraison ainsi qu'une pénalité lorsque ces délais ne sont pas respectés.

合同标准款和件中增加了交付期限和推迟交付惩罚款等补充件。

Concernant ce dernier paragraphe, elle préférerait que l'on tienne uniquement compte de la « nature » du contrat pour déterminer son caractère commercial.

关于后者，她倾向于将“性质”标准视为确定合同或交易商业性质唯一检验标准。

Un modèle de marché type pour l'achat de services, de matériel et de logiciels a été établi par le Bureau des affaires juridiques.

法律事务厅已编制了采购信息和通信技术服务，硬件和软件标准合同样本。

Le contrat type donne une description des activités à entreprendre dans un délai donné et indique les apports que l'exploitant aura à financer lui-même.

标准合同包括一项关于在特定期间进行活动以及由运输业者提供经费相应投入说明。

Les dispositions concernant la communication de l'information financière figurent dans les clauses types des contrats d'exploration contenues à l'annexe 4 du Règlement.

关于财务报告规定载于《规章》附件4中勘探合同标准款之中。