La loi n'autorise pas la vente des services d'une femme par une tierce personne.
法律不允许通过出卖妇女的服务。
La loi n'autorise pas la vente des services d'une femme par une tierce personne.
法律不允许通过出卖妇女的服务。
Inévitablement, ces frappes ont tué et blessé des passants innocents.
这种袭击不可避免地杀害或击伤了无辜的。
Un fonctionnaire a prêté à une tierce partie, sans autorisation, un bien appartenant à l'Organisation.
一名工作人员未经允许把本组织财产借给。
2 D) 1) les parties peuvent autoriser des tiers à décider de certaines questions (art. 2 d))
D)(1) 当事各方可授权就具体问题做出决定(
2(d)条)。
Elle est de cinq à dix ans lorsque ce tiers s'est livré habituellement à des actes d'avortement.
如果该经常从事人工流产,则要判五至十
徒刑。
C'est clair pour tout observateur extérieur.
这一点几乎所有的都看得很清楚。
L'information est traitée de façon confidentielle et n'est pas divulguée à des tiers sans le consentement des intéressés.
有关资料会予以保密,在未经申请人同意前,不会向披露。
La quatrième Directive de l'Union européenne exigeait des PME qu'elles établissent des états financiers pour la protection des tiers.
“欧盟四项指示”要求中小企业
保护
提供财务报表。
Ainsi, si c'est l'employé ou un tiers qui profite du crime, l'entreprise peut échapper à la responsabilité.
此,如果所涉雇员和
从其犯罪行
中获益,则所涉公司便可不负赔偿责任。
Le Comité consultatif a reçu des informations sur l'assurance responsabilité civile au tiers pour les véhicules (voir annexe VI).
咨询委员会收到关于汽车责任保险(见附件六)的资料。
Par ailleurs, l'État partie considère que l'argument selon lequel les passeports étaient en possession d'un tiers n'est pas crédible.
此外,缔约国认,所谓护照由
持有的说法是不可信的。
Une fois que ce bien a été récupéré, le fonctionnaire l'a de nouveau prêté à la même tierce partie.
在这批财产被追回后,该工作人员又把它们借给同一。
La section 9 8) de la loi contre le terrorisme prévoit la protection des droits des tiers de bonne foi.
《反恐怖主义法》9(8)条规定保护真正
的权利。
Ainsi, sont concernés les biens de l'accusé ou de tiers civilement responsables des actions qui peuvent être formées contre eux.
这样,足以宣布扣押被告人或负有民事责任的财产,以确保追究其金钱责任。
Si le mariage est dissous du vivant des époux, la garde est confiée, soit à l'un d'eux, soit à une tierce personne.
如夫妻在世时解除婚姻关系,子女抚养权或授予其中一方,或授予。
Certaines dispositions du Code pénal et des codes de procédure pénale visent la responsabilité pécuniaire de l'accusé et des tiers civilement responsables.
《刑法典》和《刑事诉讼法》已建设机制追究被控人和须负民事责任的的金钱责任。
Elles sont opposables aux tiers dans les mêmes conditions que les lois, c'est-à-dire à compter du lendemain de leur publication au Journal de Monaco.
对实施君主政令的条件与法律相同,即在《摩纳哥报》上公布后开始执行。
Cette peine est d'un an à cinq ans assortie d'une amende de 180 000 à 3 600 000 francs lorsque cet acte est commis par un tiers.
如果人工流产是由做的,则判以一
至五
的徒刑并处以180 000至3 600 000法郎的罚款。
Elles sont opposables aux tiers dans les mêmes conditions que les lois, c'est-à-dire à compter du lendemain de leur publication au Journal de Monaco.
法令象法律一样可针对实施,从其在《摩纳哥议事录》上公布后生效。
Dans bien des cas, ces organismes continuent de fonctionner à partir des mêmes locaux et en utilisant les comptes et les ressources de tiers.
在许多情况下,它们继续在同一座建筑物中利用的账户和资源进行活动。
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