D'après l'État partie, l'auteur a déjà déposé une requête en vertu de cette loi.
国称,国已经根据这法律提出申诉。
D'après l'État partie, l'auteur a déjà déposé une requête en vertu de cette loi.
国称,国已经根据这法律提出申诉。
Les États Parties requis et requérants sont encouragés à se consulter sur les dépenses probables.
鼓励被请求国和请求国就可能的费用进行磋商。
] Sur demande, le Secrétaire général transmet le rapport à une Haute Partie contractante.
秘书长应根据国的要求,向该国提供报告。
Certains États parties travaillent déjà dans ce sens.
些国已在努力工作。
Il ne conteste pas la recevabilité de la communication.
国并不反对理来文。
L'État partie devrait mettre immédiatement un terme à cette pratique.
国应该立即停止上述作法。
Disposition selon laquelle un État partie ne peut formuler des réserves.
要求国不可作出保留的规定。
Vingt-quatre États sont actuellement parties à la Convention.
该前已有24个国。
L'Assemblée des États Parties n'est pas un organe conventionnel des Nations Unies.
国大会不是联合国条机构。
La Réunion des États Parties a approuvé le budget tel que proposé par le Tribunal.
国会议核定了法庭的概算。
Adhérer aux instruments auxquels l'Équateur n'est pas encore partie.
成为尚未参加的文书的国。
L'Assemblée a procédé à 33 tours de scrutin.
国大会进行了33次投票。
Cette semaine, la Conférence des États parties est réunie à La Haye.
本周,正在海牙举行国会议。
La première Réunion des États parties est déclarée close.
宣布第次国会议闭幕。
Toute imputation de négligence à la charge de l'État partie est donc à exclure.
因此没有理由指控国玩忽职守。
Ces 11 États sont donc venus augmenter le nombre total des Parties à la Convention.
这使得国总数增加了11个。
Un certain nombre d'États ne sont pas parties à la Convention générale.
有若干国家不是《》国。
Ordre du jour provisoire de la troisième session de la Conférence des États parties.
国会议第三届会议临时议程。
De plus, les systèmes juridiques des États contractants doivent être comparables.
此外,国的法律制度必须类似。
Le propos a été illustré d'exemples tirés de rapports d'États parties.
同时从国的报告中选出例子。
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