财产分有制

Outre le régime de communauté légale, il existe le régime de séparation des biens.

除了夫妻财产公有制，还存在着夫妻财产分有制。

Pour cela, trois types de régimes sont prévus dans le code à savoir, le régime de la communauté conventionnelle et le régime de la séparation des biens.

因此，法律中规定了三种婚姻制度：约定财产共有制和财产分有制。

Le régime juridique actuel adopte le régime matrimonial de séparation de biens qui permet à chaque partie de disposer librement des biens qui lui appartiennent en son nom propre.

现法律制度婚夫妻财产分有制，许夫妻双方由处名下的财产。

De même la loi précise dans son article 7 que "le mariage conclu sans la mention de l'option des deux époux concernant le régime des biens matrimoniaux est présumé consacrer le choix du régime de la séparation des biens. "

同样，法律第7条明确指出，“结婚时夫妻双方未指明选择财产共有制，可被推断为选择财产分有制”。

Cette loi, instaurant pour la première fois en droit positif tunisien un régime de communauté des biens entre époux, en dérogation du régime légal et principal de la séparation des biens ; se caractérise essentiellement par son aspect facultatif et volontaire, aussi bien quant au moment de l'option pour ce régime (les époux peuvent opter au moment de la conclusion du contrat de mariage ou à une date ultérieure), que quant aux biens pouvant faire l'objet de cette option (immeubles uniquement, ou tous les biens meubles et immeubles), et à la possibilité de dissoudre ce régime par l'accord exprimé des deux parties.

这一法律首次以“人为法”形式建立夫妻财产共有制，作为对法定财产分有制的例外；其主要特点表现为愿和任择，无论选择这一制度的时间（在结婚时或结婚后），或者选择共有的财产（一所房屋或全部动产和不动产），都莫不如此；经双方商定，可随时取消共有制度。