édicter

Les Parties contractantes peuvent édicter en sus d'autres dispositions.

缔约国可以颁布其他新的规定。

Il peut édicter des ordonnances (executive orders) qui ont force obligatoire pour les organismes fédéraux.

总统可以颁布称为总统命令的指令，对联邦有约束力。

Toutefois, édicter des mesures est une chose, les mettre en application en est une autre.

然而，通过措施是一回事，体执行又是一回事。

Il demande instamment aux États parties d'édicter des lois interdisant la stérilisation forcée des enfants handicapés.

因此，委员会促请各缔约国依法禁止以残疾为由强制儿童结扎的做法。

La Conférence mondiale est encouragée à examiner les recommandations de politique générale adoptées par la Commission européenne contre le racisme et l'intolérance (ECRI) du Conseil de l'Europe et, en particulier, la recommandation de politique générale No 1 sur "La lutte contre le racisme, la xénophobie, l'antisémitisme et l'intolérance", dans laquelle il est, entre autres, recommandé aux Gouvernements des États Membres d'édicter des lois et de les appliquer, d'offrir des recours judiciaires aux victimes ainsi que d'adopter des politiques et de prendre des mesures en vue de renforcer la lutte contre le racisme, la xénophobie, l'antisémitisme et l'intolérance.

鼓励世界会审欧洲委员会的欧洲反对种族主容忍现象委员会通过的一般性政策建，特别是关于“制止种族主、种族歧视、反犹太主容忍现象”的第1号一般性政策建，其中特别建各成员国政府制定实施法律，拟订出司法补救办法，制定各项政策，并采取措施，以增强反对种族主、种族歧视、反犹太主容忍现象的斗争。

L'accord de siège devrait contenir des dispositions concernant le droit applicable et les autorités compétentes dans les locaux de la Cour et préciser notamment que les locaux de la Cour sont sous le contrôle et l'autorité de la Cour; que celle-ci a le droit d'édicter les règlements applicables dans ses locaux et de faire expulser les personnes qui contreviennent à ces règlements ou de leur interdire l'accès aux locaux; que, sauf disposition contraire de l'accord de siège, les lois et règlements du pays hôte sont applicables dans les locaux de la Cour.

总部协定应包括关于法院房地内的法律权力的规定，特别是规定：法院房地应在法院的控制权力之下；法院有权制订在法院房地内实施的规章条例，并可以把触犯其规章条例的人驱逐离开法院房地或禁止这些人进入其房地；除总部协定另有规定的以外，东道国的法律规章条例适用于法院房地内。

En plus de la délégation générale de pouvoirs qui pourrait être incorporée au Règlement du personnel, aux règles de gestion financière ou aux règles régissant la planification des programmes, les aspects du budget qui ont trait aux programmes, le contrôle de l'exécution et les méthodes d'évaluation, ainsi qu'aux circulaires du Secrétaire général relatives à l'organisation du Secrétariat, le Secrétaire général devrait édicter une disposition exigeant que toute délégation de pouvoirs à des individus fasse l'objet d'un ordre de délégations individuel.

除了《工作人员细则》、《财务细则》或《方案规划、预算的方案方面、执行的监测评价方法细则》或关于秘书处组织事项的秘书长公报可能含有的一般授权外，秘书长还应确立如下要求：即对个人的授权应该以个别授权令的方式加以明确界定。

De plus, le BSA (Code des États-Unis, titre 31 art. 5311 et suiv. ) confère au Secrétaire au Trésor le pouvoir d'édicter des règlements obligeant les banques à tenir des registres et à présenter des rapports considérés comme particulièrement utiles pour les enquêtes et procédures criminelles, fiscales ou réglementaires, ou pour les activités de renseignement ou de contre-espionnage visant à protéger les États-Unis contre le terrorisme international, ou pour les programmes antiblanchiment prescrits et les procédures de conformité.

此外，《银行保密法》（美国《法典》第31卷第5311条及后列诸条）授权财政部长颁发条例，要求银行保存记录提交报告，如果这些记录报告被确定对下列事项非常有用：刑事、税务规章方面的调查或诉讼，或者为保护受国际恐怖主袭击而进行的情报或反情报活动；执行反洗钱遵守方案遵守程序。

M. Mazini (observateur du Maroc), se référant au paragraphe 45, fait observer qu'une distinction doit être établie, en matière de pouvoirs réglementaires, entre le pouvoir d'édicter des règles générales régissant l'exploitation de la concession, qui incombe à l'État ou à une autorité administrative de réglementation désignée par le législateur, et les règles ou conditions techniques particulières régissant l'utilisation de l'installation par le public, que l'exploitant est libre de déterminer, à moins que la loi n'en dispose autrement.

Mazini先生（摩洛哥观察员）就第45段说，关于管理权力事项，要在发布关于运营的一般规则的权力（这是国家或由立法指定的行政管理的责任）关于公众使用设施的特殊技术规则或条件（这是经营者自由发布的，除非法规另有规定）之间加以区分。

Aux termes de l'article 56 de la Loi fondamentale, sauf en ce qui concerne la nomination et la révocation des fonctionnaires ou les procédures disciplinaires à leur encontre et l'adoption de mesures d'urgence, le Chef de l'exécutif consulte le Conseil exécutif avant de prendre toute décision politique importante, de soumettre les projets de loi au Conseil législatif, d'édicter les décrets d'application ou de dissoudre le Conseil législatif.

《基本法》第五十六条订明，行政长官在作出重要决策、向立法会提交法案、制定附属法规解散立法会前，须征询行政会的意见，但人事任免、纪律制裁紧急情况下采取的措施则属例外。

En revanche, le projet de loi relative à la lutte conte le blanchiment de capitaux - et qui couvre également le financement du terrorisme - prévoit l'obligation pour les personnes assujetties, notamment les banques et établissements de crédits, de mettre en place un dispositif de vigilance permettant de détecter les opérations suspectes et d'édicter des sanctions en cas de manquement à cette obligation.

但同样适用于资助恐怖主的反洗钱法草案规定，受该法约束的人员，特别是银行信贷，有务通过一系列警觉措施侦测可疑交易，并对未履行这项务的行为作出惩罚。

Aux termes de l'article 56 de la Loi fondamentale, sauf en ce qui concerne la nomination et la révocation des fonctionnaires ou les procédures disciplinaires à leur encontre et l'adoption de mesures d'urgence, le Chef de l'exécutif consulte le Conseil exécutif avant de prendre toute décision politique importante, de soumettre les projets de loi au Conseil législatif, d'édicter les décrets d'application ou de dissoudre le Conseil législatif.

《基本法》第五十六条订明，行政长官在作出重要决策、向立法会提交法案、制定附属法规解散立法会前，须征询行政会的意见，但人事任免、纪律制裁紧急情况下采取的措施除外。

Du côté des consommateurs, certes les éco-étiquetages sont fort riches de promesses en fournissant aux acheteurs l'information dont ils ont besoin pour modifier leurs comportements, mais il sied d'édicter des règles quant aux revendications tendancieuses et ambiguës pour veiller à ce que les initiatives en matière d'étiquetage fournissent des informations claires, transparentes et fiables sur les impacts des produits et services sur l'environnement.

在消费方面，生态标志完全有望为购买者提供信息从而使其改变行为方式，但同时亦需制定相应的规则,以对那些误导及含糊清的产品说明进行制约，从而通过标识措施提供关于产品服务所涉环境影响的清晰、透明可靠的资讯。

En vertu de ces dispositions, les États du pavillon devraient également collaborer à la localisation et à la protection des écosystèmes marins vulnérables, obliger les navires à cesser de pêcher chaque fois que de tels écosystèmes sont découverts de façon fortuite et à signaler cette découverte, et édicter des dispositions complémentaires appropriées concernant la surveillance et le contrôle de ces activités.

这些规定还使船旗国有务致力于查明脆弱海洋生态系统的位置并保护这些生态系统，强制规定渔船有责任在意外发现这类生态系统的时候随时停止捕捞发出通报，并制定与监测控制这类活动有关的适当补充规定。

Créée en vertu de l'ordonnance sur l'administration locale, cette instance est chargée de veiller à l'application des lois sur le territoire et d'édicter des règlements pour assurer la bonne marche des affaires publiques, le maintien de la paix et de l'ordre public et le progrès socioéconomique de la population, selon les conditions énoncées dans les ordonnances et instructions du Gouverneur.

会是由《地方政府条例》设立的，该条例在总督的命令指示的制约下，规定岛会有务实施皮特凯恩法律，并授权它制定规章来管理好皮特凯恩，维持岛民的平、秩序公共安全及其社会经济发展。

Lorsque des professionnels se rendent complices de stratagèmes frauduleux, il est essentiel que la profession elle-même ou un organisme de contrôle intervienne afin de protéger l'intégrité de cette profession, ou d'édicter pour les professionnels des normes appropriées de responsabilité s'ils publient pour une société impliquée dans une fraude des déclarations auxquelles se fient des tiers qui ont été fraudés.

如有专业人员从事帮助实施欺诈阴谋的行为，业界组织或监管当局必须介入，以维护专业的廉洁，或者，如有专业人员为参与欺诈的公司签发声明，而这些声明又是受骗的第三方所依赖的，则必须对专业人员制定适当的赔偿责任标准。

Il se fait tard, et au moment où tout le monde s'interroge à bon droit sur l'avenir du processus de paix, le Conseil se doit impérativement de prendre toutes ses responsabilités, rien que ses responsabilités, pour, sans tergiversation ni procrastination, faire front, lancer un message clair et édicter des mesures concrètes et décisives dictées par l'urgence des circonstances.

现在已经是深夜，在任何人都无可非地对平进程的前途表示疑问的时候，安理会有务承担其责任，也就是毫迟疑地发出明确的信息，采取因情况紧迫所必须采取的体决定性的措施。

Le législateur peut néanmoins souhaiter fixer certaines limites, telles que le maintien dans le cas du redressement des priorités accordées aux créanciers dans celui de la liquidation, et édicter des règles visant à éviter que le plan risque d'être tel que le débiteur demeure insolvable et que l'entreprise doive être remise sur le marché dans cette condition.

破产法似宜确立一些限制，例如在重组中应保持在清算程序中给予债权人的优先顺序，以及重组计划的效果应是债务人结果还可能依然处于破产状态并在这种状态下返回市场。

Les établissements financiers sont tenus d'édicter des règles et des règlements aux fins de la conduite d'enquêtes et d'opérations de surveillance interne visant à prévenir les opérations de blanchiment d'argent, conformément à la loi susmentionnée et autres textes pertinents, et avec le concours de l'unité chargée de recueillir des informations sur les opérations de blanchiment d'argent.

金融也有责任依照本法令其他有关法令的规定，在洗钱情报股的协助下，建立调查内部监测制度规则，以防止洗钱的交易。

En effet, l'ONU est seule à même d'édicter des règles et normes qui s'imposent à l'ensemble de l'humanité et de contraindre tout le monde à les respecter, y compris par les armes - ce qui est essentiel, les acteurs et protagonistes directs et indirects des conflits se situant parfois hors des continents où se déroulent les événements.

联合国事实上是有能力制定全人类都应遵循的规则标准的唯一组织，也是能够促使全世界以包括武器在内各种手段确保遵守这些规则标准的唯一组织。