布
条法律
布;La politique promulguée par le gouvernement entraîne la mévente de ce restaurant.
政府
布
政
这家饭店生意萧条。
La politique promulguée par le gouvernement entraîne la mévente de ce restaurant.
政府布政这家饭店生意萧条。
Le code pénal a été promulgué au nom de ce crime et ses conséquences légales des normes légales ont combiné.
刑法是以国家名义布，规定犯罪及其法律后果法律规范总和。
Lorsque ces lois auront été promulguées, la législation sera modifiée en conséquence.
布，将酌情对立法进行其他有关调整。
Lorsque ces lois auront été promulguées, les modifications nécessaires seront apportées au système juridique.
只要上述法律获得通过，希腊法律系统就将提出必要修正案。
Un décret présidentiel doit être promulgué à cet effet.
尚待就此布项总统令。
Des codes volontaires promulgués par des autorités de réglementation existent également en Fédération de Russie.
俄罗斯联邦也有管理机关布自愿准则。
Nous nous employons à l'heure présente à promulguer une nouvelle législation à cet effet.
目前，我国正在努力进步制订关于这个问题立法。
Nous souhaitons que les actes ainsi promulgués soient respectés.
我们希望这方面布条例将得到尊重。
Israël promulgue l'ensemble de la législation nécessaire avant de ratifier les conventions internationales.
在批准国际公约之前，以色列通常会布所有必要法律。
La principale tâche du Parlement est de promulguer des lois en coopération avec le Gouvernement.
议会主要任务是与政府合作制定立法。
Les conventions sur le terrorisme ont été ratifiées et promulguées sous forme de lois.
关于恐怖主义公约业已批准和编成法律予以布。
Le Gouvernement envisage de promulguer une loi à cet effet.
政府将考虑拟订立法并予以布。
L'Iraq promulguera dès que possible une législation nationale relative aux activités prohibées.
伊拉克将尽快布关于违禁活动国家立法。
Cette loi a été promulguée par le décret présidentiel No 416.
这项法律是经由总统第416号法令布。
La plupart de ces lois viennent d'être promulguées ou ont été modifiées.
这些法律大多是新布法律，或者是修订法律。
Toutes les lois promulguées en application de l'article 23 de la Loi fondamentale doivent être conformes au Pacte.
根据《基本法》第23条布所有法律必须符合《公约》。
La législation nécessaire devrait être promulguée de manière à ce que l'article 26 du Pacte soit pleinement respecté.
应布必要立法为了确保充分遵守《公约》第26条。
Outre ces amendements à la législation existante, le Gouvernement a promulgué plusieurs lois nouvelles.
政府除对现行立法进行这些修订外，还布了若干新法律。
L'État partie devrait promulguer la loi mentionnée dès que possible.
缔约国应尽快地布上述法律。
Décrets de nationalité promulgués en Tunisie et au Maroc, C.P.J.I. Recueil, Série B, no 4, p. 24.
“突尼斯和摩洛哥国籍法令”，《常设国际法院报告书》，B编，第4号，p.24.
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